SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse :
CA Nîmes Métropole, centre Atria 5 Boulevard de Prague, à l'attention de M. Michel Watzky, 30333 Nîmes Cedex 9. Tél. 04-66-27-76-76. E-mail : michel.watzky@nimes.fr.
Contact : direction de la Commande Publique.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.nimes-metropole.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public :
Délégation de service public pour l'exploitation du service de transport public de voyageurs de l'agglomération nîmoise.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
le contrat, de type affermage, est conclu sous la forme d'une procédure avec remise conjointe des candidatures et des offres, en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l'arrêt du Conseil d'etat du 15/12/2006 req.n°298618.
II.3) Objet de la délégation :
le contrat a pour objet de confier au délégataire, à ses risques et périls, une mission de service public portant sur l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de l'agglomération nîmoise. Le délégataire sera notamment chargé des missions suivantes : exploitation des services de transport définis par Nîmes Métropole dont la ligne 1 de transport en commun en site propre sous forme d'un service de bus à haut niveau de service (Bhns) et le service de transport des personnes à mobilité réduite; fourniture de l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation, autres que le matériel roulant et les autres biens mis à disposition par Nîmes Métropole ; gestion de l'ensemble des relations avec les usagers ; conception, proposition et mise en œuvre des actions en matière de marketing ; maintenance des infrastructures, des véhicules et d'une manière générale de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation, à l'exception des prestations éventuellement assurées directement par Nîmes Métropole ou qu'elle confierait à un tiers ; passation de contrats de sous-traitance, gestion des relations avec les entreprises sous-traitantes, coordination des sous-traitants ; conception et mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau, sous le contrôle Nîmes Métropole ; propositions relatives aux adaptations du réseau, en termes d'offre (tracé des lignes, fréquence...), de tarification ; études relatives à la clientèle ; appui technique aux opérations de communication institutionnelle ; avis sur l'exploitabilité de la ligne 2 de TCSP; réalisation de petits investissements; missions d'études et d'assistance à l'autorité organisatrice; fourniture et exploitation de consignes à vélos.
La rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Nîmes Métropole versera une contribution financière selon les modalités prévues dans la convention.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 10 ans
Autres précisions : La convention prendra effet le 1er juillet 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de Nîmes Métropole (27 communes).
Code NUTS FR812.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Pour information, le service actuel est constitué de 12 lignes urbaines, 3 lignes de centre-ville, 8 navettes inter-villages, le réseau des 7 Collines, les lignes scolaires et 22 lignes périurbaines. 149 véhicules sont utilisés. En 2010, 8 246 637 km commerciaux ont été parcourus et 17 millions de voyageurs ont été transportés. Les candidats sont invités, en complément de leur réponse de base et des options obligatoires, à proposer des variantes et des options facultatives.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60112000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Les candidats devront produire les documents suivants :
- lettre de candidature signée du dirigeant (Dc1 ou équivalent) et accompagnée des documents l'habilitant à la signature.
En cas de groupement, elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre au mandataire de déposer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- présentation du candidat comportant : nom ou dénomination, adresse du siège social, historique de l'entreprise, composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant +10% du capital), no SIRET, liste des principaux établissements et filiales. Les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France,
- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (extrait Kbis) ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France,
- exposé succinct des motivations.
III.2) Capacité économique et financière
Les candidats fourniront :
- certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 modifié confirmant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
- attestation sur l'honneur que le candidat :
* n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; ou, pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés ;
* est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou des règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
* n'est pas en état de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
* ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.
- bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés);
- déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale);
- attestations d'assurance.
Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du tribunal de commerce.
III.3) Capacité technique et professionnelle
Les candidats fourniront le certificat d'inscription au registre donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs; la justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise dans les conditions du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité visées au même décret; les renseignements relatifs à leur organisation interne ainsi qu'à leurs moyens techniques, matériels et humains; des références professionnelles détaillées en matière de gestion de réseaux de transport de même nature et d’importance similaire indiquant l'objet de la mission, sa durée, son montant et le donneur d'ordre public ou privé, ou toutes autres références ou moyens de nature à démontrer l'aptitude du candidat à exécuter la délégation.
En cas de groupement, les pièces susvisées seront produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. Celui-ci devra prendre la forme d'un groupement avec mandataire solidaire. Il est précisé que la constitution d'une société dédiée à la réalisation de l'objet de la convention sera demandée.
Le dossier de candidature, rédigé en français, devra contenir les éléments pour apprécier les capacités techniques et financières à assurer l'exploitation du service, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation sera remis à tout candidat qui en fait la demande (cf. Adresse au point 1). Il précise les éléments demandés dans l'offre ainsi que les critères de jugement des offres.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Les candidats transmettent leur dossier sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera la mention " DSP relative à l'exploitation du service de transport public de voyageurs de l'agglomération nîmoise - Ne pas ouvrir" et contiendra :
- une 1ère enveloppe intérieure, portant la mention " Candidature pour la DSP relative à l'exploitation du service de transport public de voyageurs de l'agglomération nîmoise - Ne pas ouvrir ", et comprenant le nom du candidat et les pièces décrites dans les justifications à produire à l'appui de la candidature.
- une 2nde enveloppe intérieure, portant la mention " Offre pour la DSP relative à l'exploitation du service de transport public de voyageurs de l'agglomération nîmoise - Ne pas ouvrir ", et comprenant l'offre dont les éléments sont détaillés dans le règlement de consultation.
L'enveloppe extérieure sera adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée au point 1, ou remis contre récépissé à la même adresse du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Les plis ne peuvent pas être transmis par voie électronique. Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 modifié, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 h en transmettant les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
Information complémentaire : Les candidats qui le souhaitent pourront visiter les installations non ouvertes au public, après en avoir fait la demande préalable auprès de la Direction des Transports et des Déplacements. Les candidats peuvent également poser des questions ou adresser des demandes de renseignements complémentaires jusqu'au 7 septembre 2012 à 12h, délai de rigueur. Contact : Mme Michelet. Tél. : 04.66.02.55.63. télécopieur : 04.66.02.55.56. E-mail : evelyne.michelet@nimes-metropole.fr.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures et des offres : 12 octobre 2012, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélections des offres :
Les offres seront appréciées sur la base des critères exposés dans le règlement de consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Av. Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-nimes@juradm.fr. `
Tél. 04-66-27-37-00. télécopieur 04-66-36-27-86.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Av. Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-nimes@juradm.fr.
Tél. 04-66-27-37-00. télécopieur 04-66-36-27-86.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 juin 2012.
Date limite de dépôt de candidature 12/10/2012
