avis de publication

PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL

Depuis janvier 2009, la section de Cuise-la-Motte à Fontenoy de la ligne ferroviaire n°317000 de Rochy-Condé à Soissons ne reçoit plus aucun trafic.

La Communauté de Communes du Canton d’Attichy envisage l’utilisation de cette section de ligne pour y réaliser une voie verte.

RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment du point de vue de l’analyse socio-économique du

territoire, de l’évolution des besoins de déplacement, des caractéristiques techniques des infrastructures concernées et des perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Cet examen n’a pas fait apparaître de telles perspectives.

L’absence d’avenir pour le transport ferroviaire et l’existence d’un projet d’aménagement par la Communauté de Communes du Canton

d’Attichy conduisent RFF à envisager la fermeture de la section, comprise entre les points kilométriques (PK) 76,550 et 86,100, de

Cuise-La-Motte à Ressons-Le-Long de la ligne n°317000 de Rochy-Condé à Soissons, en application des dispositions de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

Par ailleurs, les emprises de la section fermée du PK 86,100 au PK 89,870, de Ressons-Le-Long à Fontenoy de la ligne précitée seront déclassées, en application des dispositions de l’article 49 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié.

Conformément à ce décret, la Région de Picardie, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, a été saisie de ce projet pour avis.

En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis. Ces

observations doivent être adressées à la direction régionale Nord Pas de Calais et Picardie de RFF, Tour de Lille - 100 boulevard de Turin - 59777 EURALILLE (pierre.plattey@rff.fr) qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.