4e paquet : la réforme européenne du ferroviaire est lancée

La Commission européenne a adopté le 30 janvier son « 4e paquet ferroviaire » qui prévoit l’ouverture à la concurrence pour les grandes lignes et les lignes régionales dès 2019. Jouant le compromis après les pressions allemandes sur ce sujet, la proposition n’interdit pas les « holdings » comme celle de la DB mais des « murailles » devront être érigées entre opérateurs historiques et gestionnaires de réseau pour éviter les transferts financiers et de management. Surtout, une clause de « réciprocité » permettra à un Etat de fermer son réseau à un opérateur soupçonné de ne pas respecter ces règles d’indépendance. Sur le plan social, la Commission confirme que les Etats pourront imposer les conventions sociales en vigueur au niveau national… Autant de dispositions qui devront maintenant passer à la moulinette du Parlement européen et des Etats européens avant d’être adoptées. En principe, elles entreraient en vigueur en 2017.