S. M. T. C. S. P. Martinique - AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE

Directive 2004/18/CE.

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
:
S. M. T. C. S. P. Martinique, 20, avenue des Arawaks Immeuble la Vérrière B.P. 893 F-97245 Fort-de-France Cedex.  Tél. (+33) 5 96 73-54-67. Fax (+33) 5 96 73-81-61
Point de contact : flarmaillard@wanadoo.fr        
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur :
Adresse du profil d'acheteur (URL) :

 

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
        Autorité régionale ou locale.

 

I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
        Autre: autorité organisatrice de transport

 

I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
        Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

 

SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché :

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation du projet de transport collectif en site propre de la Martinique.

 

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux.    Exécution.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : S. M. T. C. S. P. Martinique, 20, avenue des Arawaks Immeuble la Vérrière B.P. 893 F-97245 Fort-de-France Cedex
Code NUTS FR 920

 

II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :

 

II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Contrat de partenariat pour le financement, la conception et la réalisation des pôles d’échanges, du Centre de maintenance, des stations et du site propre entre l’échangeur de l’Aéroport et Carrère (section 5), l’acquisition du matériel roulant et des systèmes embarqués, ainsi que l’entretien, le GER et la maintenance de ces ouvrages.
Le Contrat de Partenariat est consenti pour une durée de vingt (20) années et un (1) jour à compter de la Date de Mise à Disposition des Ouvrages avec une phase de 23 mois relative à la conception-construction des Ouvrages.

II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45000000, 34121000 - MA12, 50700000 - MF05, IA01, 71000000

 

II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui

 

II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) :

185 M€ TTC au titre des redevances versées au titulaire du contrat de partenariat (y compris avances sur redevances et impôts et taxes refacturés en période de construction).

 

SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE

 

IV.1.1) Type de procédure : Dialogue compétitif.

 

IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION

 

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants :
    - Coût global de l’offre (35%)
   - Partage des risques et robustesse financière (20%)
    - Qualité technique, y compris qualité architecturale, design du matériel roulant et qualité de service (20%)
  - Objectifs de performance, y compris en matière de développement durable (15%)
    - Part confiée aux PME et respect des engagements d’insertion sociale (10%)

 

IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non.

IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
01/12

 

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Oui.
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : AO-2012/S 89-146072 du 10.05.2012 Et avis rectificatif  AO-2012/S 116-190721 du 20 juin 2012

 

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE
INTITULÉ :
Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation du projet de transport collectif en site propre de la Martinique..
 

 

V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ : 26 août 2013

 

V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 0

 

V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
Groupement composé de VINCI Concessions / CONCESSOC 15 , auquel s'est substituée la Société CARAIBUS,
société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 2, ZI la Lézarde – 97232 Lamentin, et dont les actionnaires
sont les membres du groupement conformément à l'avis d'appel public à la concurrence.

 

V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
Coût annuel moyen prévisionnel pour le SMTCSP à compter de la mise à disposition des Ouvrages : 8 M€ TTC  

 

V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
Le titulaire du contrat de partenariat s’engage, conformément à ce dernier, à confier directement ou indirectement l’exécution     25 % du Coût des Investissement Initiaux en phase de conception-construction et 20 % du loyer annuel relatif aux prestations d’entretien et de maintenance courante y compris le GER, prévu au contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans au sens du décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.

 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 Objectif Convergence Région Martinique (CCI 2007 FR 161 P0 003)

 

VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Le contrat de partenariat portant sur la réalisation du projet de transport collectif en site propre de la Martinique a été conclu le 22 novembre 2013.
A cette même date, ont été également conclus les documents suivants :
- en application des articles L. 313-29 et suivants du Code monétaire et financier, le SMTCSP a, par la signature de trois actes d’acceptation, accepté les cessions, à deux établissements de crédit (la Direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement), des créances que le Titulaire détient sur le SMTCSP au titre du Loyer Irrévocable Ouv DFE, du Loyer Irrévocable Ouv AFD et du Loyer Irrévocable Ens 1 AFD représentant une proportion maximale de quatre-vingts pour cent (80%) de la rémunération due au titre des coûts d’investissement et des coûts de financement. Les cessions de créance susvisées ont été valablement notifiées au comptable assignataire ;

 

- a également été conclue entre le SMTCSP, la Région Martinique, le Titulaire, la Direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement une convention quadripartite dont l'objet est, notamment (i) de rappeler et préciser les conditions et modalités du financement du projet ainsi que certains droits et engagements du Syndicat Mixte, du Titulaire et de la Région vis-à-vis des prêteurs qui en résultent, notamment en cas de fin anticipée du contrat de partenariat ou en cas d’inefficacité de l’acceptation des cessions de créances à laquelle procèdera le Syndicat Mixte et (ii) de préciser les modalités dans lesquelles la Région pourra être appelée à se substituer au Syndicat Mixte en cas de défaillance de ce dernier dans le paiement des Loyers Irrévocables, des Valeurs de Paiement Anticipé des Créances ou de toute autre somme  due par le Syndicat Mixte aux prêteurs en vertu de la Convention Quadripartite, des Actes d'Acceptation ou des dispositions du contrat de partenariat prévoyant le versement direct par le Syndicat Mixte entre les mains de la DFE de l’Indemnité de Dédit DFE. . Le Président de la Région Martinique a été autorisé à signer cette convention par délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil régional n° 13-2053-3 du 19 novembre 2013 et le Président du Syndicat Mixte a été autorisé à signer cette convention par délibération du Comité Syndical n° 45/13 du 20 novembre 2013 ;

 

- a par ailleurs été conclue, en vue du financement des montants dus par le SMTCSP au Titulaire et le cas échéant à ses créanciers financiers en vertu du Contrat de Partenariat et de ses actes et conventions connexes (à savoir les Actes d'Acceptation, l'Accord Autonome et la Convention Quadripartite) au titre des Loyers, le cas échéant des Pré-Loyers, des Valeurs de Paiement Anticipé des Créances, des indemnités de résiliation, de l’Indemnité de Dédit DFE, de l’Indemnité Accord Autonome et des autres montants dus aux prêteurs au titre de la Convention Quadripartite, , une convention de financement entre le SMTCSP et la Région Martinique. Le Président de la Région Martinique a été autorisé à signer cette convention par délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil régional n° 13-2053-2 du 19 novembre 2013 et le Président du Syndicat Mixte a été autorisé à signer cette convention par délibération du Comité Syndical n° 44/13 du 20 novembre 2013 ;
 

 

Le contrat de partenariat, la convention quadripartite, les actes d’acceptation et la convention de financement mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis et par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, au siège du SMTCSP (20, avenue des Arawaks - Immeuble la Vérrière 97200 Fort-de-France) aux horaires d’ouverture, Matin – Lundi - Mardi – Jeudi de 8 heures à 13 Heures Après midi –de 14 heures à 17 Heures – Mercredi et vendredi Matin de 8 Heures à 13 Heures]  sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable de 48h auprès de Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte du TCSP

 

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : le 3 décembre 2013

Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution no : n°90B , annonce no 412 du 12 mai 2012.
Références de publication rectificative
n° 12-120424 du 20 juin 2012.

 

VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Fort-de-France, Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - B.P. 683 97264 Fort-de-France Téléphone : 05 96 71 66 67 Télécopie : 05 96 63 10 08 Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr.
       

 

VI.3.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
(i) tout acte détachable du contrat partenariat pourra faire l'objet, de la part de tout autre tiers intéressé que les concurrents évincés, d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ;

(ii) Recours en contestation de validité du contrat de partenariat ouvert aux concurrents évincés dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution, ce recours de pleine juridiction pouvant être assorti d'un référé suspension (cf. article L.521-1 du Code de justice administrative) ;

(iii) Référé contractuel contre le contrat de partenariat ouvert à toute personne ayant intérêt à conclure celui-ci dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication du présent avis d'attribution (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative).

Les délais de recours mentionnés peuvent, le cas échéant et si les conditions sont remplies, être prorogés ou augmentés conformément au droit applicable (notamment s'agissant des délais de distance).

 

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Fort-de-France, Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue - B.P. 683 97264 Fort-de-France Téléphone : 05 96 71 66 67 Télécopie : 05 96 63 10 08 Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr.

 

VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : le 3 décembre 2013
 

Contact: 

flarmaillard@wanadoo.fr   

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