Encore une étape de franchie pour la future législation communautaire sur les droits des passagers dans les autocars Les députés européens de la Commission Transports ont adopté en seconde lecture le rapport de leur collègue Antonio Cancian, tout en le modifiant assez sensiblement par leurs amendements, ce qui montre que le sujet reste polémique et que le texte va sans doute encore évoluer d’ici son adoption définitive.
Voici ce qui a été décidé sur quelques points clés :
Champ d’application du texte : il couvre d’office le transport national et international. Les transports urbains et suburbains peuvent être exclus par les Etats, « à condition qu’ils offrent un niveau comparable en terme de droits des passagers ». Le transport régional est lui aussi concerné, à moins d’être intégré dans un réseau de service urbain ou suburbain. Michel Quidort, président de l’EPTO, qui représente les opérateurs privés au niveau européen, s’interroge sur l’imprécision du texte : « le transport régional ce n’est pas le même concept aux Pays-Bas où on traverse tout le pays pour aller travailler qu’en France, où commence-t-il et où finit-il ? » En France, seule l’Ille-et-Vilaine, les Alpes-Maritimes et le Rhône ont une offre de transport intégrée entre le local et le régional ;
Indemnisation/compensation : les eurodéputés ont durci la législation, ce qui promet un bras de fer sur ce sujet avec les ministres des Transports. Au bout d’une heure de retard, les passagers ont droit à des boissons et des collations ou repas. Dans les cas où le retard au départ dépasse deux heures, le passager aurait droit à un remboursement ou à un transport par un autre moyen. Au cas où aucune alternative n’est proposée, l’opérateur devra payer une compensation équivalente à 50 % du prix du billet. Même chose si le retard à l’arrivée dépasse deux heures à cause d’une négligence du chauffeur ou d’un problème technique ;
Responsabilité en cas d’accident : le transporteur devra dans les deux semaines suivant la blessure ou le décès d’un passager indemniser au moins partiellement dans un premier temps la personne ou sa famille, il devra prendre en charge les frais y compris éventuellement ceux des funérailles. Des modalités qui ne s’appliquent pas si la compagnie n’est pas responsable du sinistre ;
Personnes à mobilité réduite : la législation prévoit qu’elles ont le droit de monter à bord, sauf si leur sécurité est menacée. Le texte prévoit l’équipement des terminaux pour favoriser l’accès. Le personnel doit être formé à l’accueil des PMR, qui, sinon, peuvent faire voyager gratuitement un accompagnateur pour les assister. Là aussi, les transporteurs de proximité estiment que ces mesures ne sont pas assez pragmatiques et ne tiennent pas compte de la réalité sur le terrain, et qu’elles risquent au bout du compte de surenchérir le coût des contrats de service public pour les autorités organisatrices, si les équivalences de services rendus, comme par exemple le transport à la demande, ne sont pas reconnues comme suffisantes par le texte.
Les négociations avec les ministres des Transports ont d’ores et déjà commencé sur cette nouvelle mouture, le Parlement européen espérant voter en plénière le mois prochain. Mais cette date sera difficile à tenir, tant les Etats et les députés divergent. A tel point que les Hongrois qui prendront le relais de la présidence belge de l’Union européenne au premier semestre 2011 craignent même d’hériter du dossier !
 

Isabelle ORY