Bruxelles attend plus de productivité chez les opérateurs

Elle était très attendue : c?est la première décision « aide d?Etat » de la Commission européenne depuis l?entrée en vigueur, le 3 décembre dernier, du règlement sur les obligations de service public Les Danois essuient les plâtres, via l’enquête sur les compensations qu’ils ont accordées à leur opérateur ferroviaire historique Danske Statsbaner depuis 2000. La décision et ses motivations permettent d’esquisser ce que sera la politique de la Commission en ce qui concerne l’application du nouveau règlement. « Il est normal que l’Etat compense les obligations de service public, a résumé Amelia Torres, la nouvelle porte-parole pour les questions de concurrence, en présentant la décision (les aides d’Etat aux transports ne dépendent plus de la DG Tren mais de la DG Comp depuis la nomination de la nouvelle commission Barroso), et il est normal que la Commission vérifie que la couverture des coûts ne dépasse pas leur montant réel. »
Les contrats visés, conclus avec l’Etat danois sans appel d’offres, concernaient des services grandes lignes, transport régional et suburbain pour la période 2000-2004 et 2005-2014. Malgré l’ouverture à la concurrence, Danske Statsbaner continue de gérer une grande partie du réseau ferroviaire. Bruxelles avait reçu deux plaintes de concurrents estimant que Copenhague avait surcompensé la compagnie nationale. Une enquête européenne avait par conséquent été ouverte en septembre 2008. Elle s’est plus particulièrement penchée sur les excédents de résultats de DSB, l’acquisition de matériel roulant et les retards encourus pour leur livraison.
Selon la Commission, l’Etat danois a corrigé à chaque fois la situation excédentaire de l’opérateur de façon à éviter les surcompensations. Mais les contrats, y compris celui qui court jusqu’en 2014, prévoyaient un système avec des modalités qu’il faudra changer. « L’Etat versait des compensations et, en fin d’exercice comptable, s’il estimait qu’il y avait eu surcompensation, il prélevait l’excédent sous forme de dividendes », explique-t-on à Bruxelles. Désormais, le Danemark devra suivre les recommandations de l’annexe qui accompagne le règlement OSP et étudier l’existence d’éventuelles surcompensations en cours d’exercice avant la formation du résultat : concrètement, il pourra ne pas verser la dernière tranche d’argent en fin d’année ou alors l’ajuster en fonction des profits attendus de l’entreprise.
Plus important, Bruxelles insiste fortement sur la nécessité d’inciter les opérateurs historiques à plus de productivité, même dans le cadre de contrats de service public. Ainsi, il est clairement demandé au Danemark de veiller à ce que DSB ait une gestion efficace de son réseau et fournisse des services de qualité aux voyageurs. Concrètement, cela signifie que le taux de profit « raisonnable » au-delà duquel la compagnie devra rembourser une partie des compensations de service public pourra être modulé en fonction de ses résultats aux indicateurs de performances choisis par l’Etat. Par exemple, en fonction du ratio coût/efficacité ou des résultats d’enquêtes de satisfaction menées auprès de la clientèle. « L’Etat actionnaire devra vérifier, cela fait partie de ses obligations en vertu du nouveau règlement, explique-t-on à la Commission européenne. Avec cette décision, nous voulons envoyer le signal que nous allons bel et bien appliquer le nouveau texte dans son intégralité et que nous serons vigilants sur la manière dont les Etats membres le mettent en musique. »
Néanmoins, la portée de la décision doit être nuancée, en gardant à l’esprit le fait qu’elle sera la dernière rédigée par les équipes sortantes de la DG Tren. Officiellement endossée par le commissaire Joaquín Almunia, titulaire du portefeuille de la concurrence, elle a encore été préparée par les services aides d’Etat spécialistes des transports, le déménagement de l’unité spécialisée d’une direction à l’autre n’ayant toujours pas eu lieu. La plupart des experts aides d’Etat transports ont de surcroît fait le choix de rester dans la nouvelle direction transport, ce seront donc d’autres juristes qui vont se pencher sur ces dossiers liés au règlement OSP. Il faudra voir s’ils restent sur cette ligne. Certains spécialistes pointent avec espoir les déclarations du socialiste Almunia pendant son audition devant le Parlement européen, au cours de laquelle il a rappelé son attachement au service public.
 

Isabelle ORY