L’Araf précise les règles de séparation comptable des activités SNCF

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Afin d’empêcher toute subvention croisée entre des activités monopolistiques et des activités soumises à la concurrence au sein de la SNCF, la SNCF doit assurer l’étanchéité financière entre ses activités. La loi demande d’ailleurs à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) de s’assurer que soient bien séparés des autres activités de la SNCF les comptes de Gares & Connexions, de SNCF Infra, de Fret SNCF et des trains d’équilibre du territoire. Après avis de l’Autorité de la concurrence, l’Araf devra approuver des règles de séparation comptable proposées par la SNCF, puis en vérifier la bonne application. Elle vient d’inviter la SNCF à lui soumettre, avant le 31 décembre, une proposition amendée de règles de séparation comptable applicables en 2011 pour Gares & Connexions, prenant en compte ses observations : le dispositif devra être homogène et lisible ; un bilan d’ouverture 2010 de l’activité de Gares & Connexions offrant une image fidèle d’un audit extérieur pour le suivi annuel des comptes séparés.