L'Arafer décerne un « carton jaune » au décret sur les autoroutes

L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a annoncé le 28 janvier avoir rendu un avis défavorable sur un projet de décret relatif aux autoroutes concédées, application de la loi Macron.
Ce décret, rappelle l’Arafer dans un communiqué, doit définir « les procédures de consultation et les modalités d’intervention du régulateur, les procédures de passation et de contrôle des marchés passés par les SCA [Sociétés concessionnaires d’autoroutes, NDLR], ainsi que les procédures de passation et d’agrément des contrats de sous-concession » comme les aires de distribution de carburant et de restauration.
Or, l’Arafer a enjoint le gouvernement de revoir sa copie, estimant en particulier que le projet de décret lui fixait des délais d’instruction « insuffisants pour lui permettre d’exercer correctement sa mission ».
L’organisme présidé par Pierre Cardo, qui va voir entrer dans son périmètre de régulation les autoroutes à partir du 1er février, estime aussi que la règle du « silence vaut acceptation appliquée aux avis du régulateur sur les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés, est inappropriée sauf à enlever une partie de leur portée à ces avis qui sont juridiquement contraignants ».
L’Arafer regrette également « l’absence de garantie sur l’indépendance du président de la commission des marchés et les moyens de ces commissions » et dit décerner un « carton jaune » à ce projet de décret.
Dans un éditorial publié sur le site de l’Arafer, Pierre Cardo a noté que « plusieurs milliers de marchés entreront chaque année dans le champ d’examen du régulateur » à partir du 1er février. Et il s’interroge : « Faut-il y voir un signe ? A cette même date, sauf surprise, les tarifs des péages autoroutiers devraient augmenter pour tenir compte notamment du protocole d’accord conclu entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, après le bras de fer de l’hiver 2015 », écrit Pierre Cardo, avant d’ironiser : « Juste avant que l’Arafer ne devienne compétente… »