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lock L'Europe remet en cause le statut de la RATP et de la SNCF

Publié le 07/04/2014 à 10h09

La SNCF et la RATP devront-elles devenir des sociétés anonymes pour se conformer au droit européen ? On pourrait le penser… Car en confirmant le 3 avril l'interdiction faite à Paris d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, la Cour de justice européenne met à mal le modèle français de l'Etablissement public industriel et commercial (Epic). Elle vise ainsi indirectement la RATP et de la SNCF q

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Publié le 09/07/2021

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