Accord à Bruxelles pour la libéralisation des chemins de fer nationaux
Mis à jour le 23 mai 2017
Décembre 2019 pour les lignes commerciales, 2024 pour les lignes couvertes par des contrats de service public : ce sont les dates sur lesquelles se sont accordés les négociateurs du Parlement européen et du Conseil des ministres pour l’ouverture du transport ferroviaire national à la concurrence. Le « deal » sur le quatrième paquet ferroviaire européen a été conclu à l’issue d’une négociation qui aura duré 7 heures le 19 avril. Pour devenir officiellement un « accord », il devait encore être validé par les Etats (27 avril) et par le Parlement européen.
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