Proposition de loi pour mieux contrôler les finances des CE

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier, en première lecture, une proposition de loi visant à rendre plus transparente la gestion des comités d’entreprise. Un texte présenté à l’initiative du député centriste Nicolas Perruchot, qui intervient après la mise en cause récente de plusieurs CE, notamment au sein de la RATP, d’Air France ou de la SNCF (notamment le comité d’entreprise régional de Rhône-Alpes, le CER de Lyon). Il prévoit que les comités d’entreprise devront publier et faire certifier leurs comptes au-delà d’un certain niveau de ressources. Le texte initial fixait le niveau à 230 000 euros annuels mais, après un amendement, il a été décidé de renvoyer à un décret la fixation de ce seuil. Actuellement, les CE sont simplement tenus d’établir des comptes rendus annuels comprenant ressources et dépenses. Si le texte était définitivement adopté, un commissaire aux comptes devrait également certifier les comptes.