Loi handicap : le Gart et l’ADCF réclament des discussions tripartites

Le 22 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé la délibération approuvant le schéma directeur d’accessibilité (SDA) de la communauté d’agglomération du Pays voironnais pour sa non-conformité à la loi handicap. Ce SDA, qui avait été adopté en 2008, proposait des solutions concrètes à toutes les situations, mais le Conseil d’Etat a considéré qu’il avait été adopté en méconnaissance des prescriptions de l’article 452 de la loi du 11 février 2005, car « près de 60 % des [1 300] arrêts du réseau ne seraient pas rendus accessibles dans le délai prévu par la loi ».
Son arrêt considère que le coût global trop élevé pour la mise en accessibilité ne constitue pas une impossibilité technique avérée. « Cette décision vide de sa substance la circulaire du ministère de l’Equipement qui avait invité les autorités organisatrices de transport à renoncer à engager des travaux au cas où ceux-ci seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur impact effectif sur le fonctionnement du service », notent l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et le Gart dans un communiqué. Selon les deux associations, les conséquences pour l’accessibilité des transports collectifs ne sont pas minces. En effet, devant de telles contraintes financières, il est à craindre que certaines collectivités se voient dans l’obligation de fermer purement et simplement certaines dessertes de leur territoire. Elles réclament la tenue de discussions tripartites entre l’Etat, les associations de personnes en situation de handicap et les associations de collectivités locales.