Cabotage : l’Araf fixe les règles

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires a fixé le 27 février les règles régissant le cabotage intérieur dans le cadre d’un transport international ferroviaire de voyageurs. Rappelons que le cabotage permet à une entreprise ferroviaire de prendre des voyageurs sur une liaison intérieure dans la continuité de son trajet international mais avec des limites.
Pour vérifier qu’une liaison a une vocation internationale et n’entre pas en concurrence avec une desserte intérieure, l’Araf a donc décidé qu’elle vérifiera si la part du chiffre d’affaires de la liaison intérieure reste inférieure au tiers du chiffre d’affaires total de la ligne ; que la part du trafic voyageurs-kilomètres de cette liaison domestique est inférieure au quart du trafic total et que la longueur totale de la liaison internationale est supérieure d’un quart à la plus grande desserte nationale. Des critères mis en place dans un souci d’harmonisation européenne. Par ailleurs, pour s’assurer que le cabotage intérieur ne remette pas en cause l’équilibre économique des conventions de service public (par exemple le TER), l’Araf a décidé de s’appuyer sur des prévisions à trois ans, portant notamment sur les grilles horaires mises en place par le caboteur, leur nombre ou encore la tarification.