Allemagne : les subventions DB devant la justice européenne

La Commission européenne vient d'assigner la Deutsche Bahn devant la Cour européenne de justice. Dans son viseur : des financements croisés au sein de la Holding. Selon Bruxelles, la séparation comptable entre les entités est insuffisante : elle n'assure pas que les redevances d'accès aux voies versées à DB Netz « servent uniquement à financer les activités du gestionnaire de l'infrastructure » – un transfert potentiel de 1,2 milliard d'euros selon la Commission, 200 millions au plus selon la DB. Elle ne garantit pas non plus que les quelque 10 milliards annuels de subventions publiques destinées au transport voyageurs « figurent séparément dans les comptes concernés ». L'accélération de cette procédure entamée il y a plus d'un an arrive à point : une semaine avant un vote sans doute houleux à la commission Transport du Parlement européen sur le quatrième paquet ferroviaire et la séparation entre opérateurs et gestionnaires d'infrastructure, contre laquelle la DB livre un combat farouche.