Contrats de service public : les explications de Bruxelles diversement appréciées

La Commission européenne voulait apporter des éclaircissements au règlement…  1370/2007, qui détermine les règles de passation des contrats de service public pour le transport par chemin de fer, métro, tramway ou autobus.

Elle a adopté fin mars des « lignes directrices » dans le but de clarifier une série de dispositions qui seraient sujettes, selon elle, à des interprétations diverses par les opérateurs et autorités publiques européennes. Le document aborde des points fondamentaux du règlement comme la définition des obligations de service public, la durée des contrats, les conditions de mise en concurrence et d’attribution directe ou les règles en matière de compensation des obligations de service public.

Simple clarification ou création de nouvelles règles ? A Bruxelles, on jure que le document ne crée pas d’obligations nouvelles pour les opérateurs ou les autorités publiques. Ce n’est cependant pas l’avis