Epic et aides d'Etat. Tempête dans un verre d'eau ?

« Il s’agit d’une affirmation théorique et dogmatique dont on ne voit pas très bien ce que la Commission  fera en pratique ! » A l’heure où les opérateurs font travailler leur service juridique sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 avril relative aux Epic, nous avons interrogé maître Jean-Paul Tran Thiet, avocat associé chez White & Case, spécialisé dans le droit de la concurrence français et européen, notamment dans le domaine des transports. Pour mémoire, selon la Cour, les établissements publics à caractère industriel et commercial – statut notamment de la SNCF et de la RATP – seraient bénéficiaires d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’Etat, leur procurant un avantage concurrentiel.
La garantie est considérée comme une aide d’Etat dont le régime est réglementé par Bruxelles. Ainsi, « chaque fois qu’un Epic recevrait un financement extérieur dans un volume significatif, il y aurait obligation de le notifier à la Commission européenne et de le compenser », explique Jean-Paul Tran Thiet. Qui souligne aussi que « cela affecte indirectement l’application d’un des articles du Traité sur le fonctionnement de