«Notre commission d'enquête sénatoriale a jugé qu'il n'y a pas de problème de constitutionnalité"

Le gouvernement a décidé de résilier le contrat conclu avec Ecomouv' le…  

20 octobre 2011, a annoncé le 30 octobre au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.

La lettre de résiliation fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités", a détaillé Alain Vidalies.

Le gouvernement se ménage ainsi une marge de manoeuvre, pour un éventuel recours juridique. Pour la sénatrice UMP Marie-Hélène des Esglaux, qui a présidé une commission d’enquête sénatoriale sur ce contrat passé entre l’Etat et Ecomouv’, on risque d’aller vers « un désastre financier ». Entretien.

V R & T : Quelle a été votre première réaction en apprenant que le gouvernement allait résilier le contrat passé avec Ecomouv’ pour collecter l’écotaxe qu’il avait prévu de mettre en place ?

Marie-Hélène des Esglaux : Nous avons enfin reçu une réponse claire du gouvernement. Dans le protocole d’accord signé cet été avec Ecomouv’, le gouvernement a reconnu que le système fonctionne