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Législation ferroviaire. Les limites de l'Araf
La consultation publique lancée par l’Autorité de régulation ferroviaire (Araf) sur… class= »MsoNormal »>
les projets de décrets de la loi ferroviaire du 4 août 2014 devait s’achever aujourd’hui. Elle a été prolongée de quelques jours pour laisser un peu de temps à l’UTP (Union des transports publics) pour qu’elle puisse définir une position faisant consensus entre ses membres. Entre la SNCF et les opérateurs concurrents, qui en font partie, les intérêts sont en effet loin d’être toujours convergents.
Saisie le 13 octobre pour avis sur les 4 projets de décrets qui doivent préciser la législation créant la nouvelle SNCF (un EPIC de tête et deux EPIC filles, SNCF Mobilités et SNCF Réseau), l’ARAF a décidé d’écouter les remarques des acteurs du secteur, en concertation
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