Accord à Bruxelles pour la libéralisation des chemins de fer nationaux

Décembre 2019 pour les lignes commerciales, 2024 pour les lignes couvertes par des contrats de service public : ce sont les dates sur lesquelles se sont accordés les négociateurs du Parlement européen et du Conseil des ministres pour l’ouverture du transport ferroviaire national à la concurrence. Le « deal » sur le quatrième paquet ferroviaire européen a été conclu à l’issue d’une négociation qui aura duré 7 heures le 19 avril. Pour devenir officiellement un « accord », il devait encore être validé par les Etats (27 avril) et par le Parlement européen.

Des appels d’offres… en principe

Pour les contrats de service public, et donc pour la majorité des lignes ferroviaires en Europe, le texte instaure le principe de base de l’attribution par appel d’offres. Sauf que les nombreuses exemptions réclamées par les Etats pour pouvoir continuer à attribuer ces contrats directement se retrouvent dans le compromis final. « Le véritable vainqueur de la négociation, c’est le secteur routier », a ironisé l’association qui représente les « nouveaux entrants » en Europe, l’Erfa.