Réforme de la commande publique. Quel impact sur les transports ?

L’imposante réforme des concessions et des marchés publics aura fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses inquiétudes. Les délégateurs seront soumis à de nouvelles règles même si les grands principes de la loi Sapin sur les DSP ne sont pas remis en cause.

« Cela va apporter d’importantes modifications, mais ça ne sera pas une révolution », explique Pierre Chabanne, qui représente l’Institut de la gestion déléguée (IGD). Comme nombre de fédérations regroupant les acteurs des délégations de service public (DSP), l’IGD a craint que les directives européennes sur les marchés publics et les concessions ne soient néfastes pour les professionnels du secteur. « Dès le départ, nous avons fait du lobbying car notre secteur était dans une situation particulière », se souvient Valérie Beaudouin, directrice du département Législation et Affaires européennes au sein de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Publiées par Bruxelles, les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, concernent respectivement les régimes des concessions et des marchés publics. Transposés en droit français par des ordonnances en 2015 et consacrés par des décrets, ces textes impacteront tout de même le monde des transports publics. Il faut dire qu’en la matière, la France faisait figure d’Ovni à l’échelle européenne et un gros travail était attendu de la part de la direction des Affaires juridiques de Bercy, pour uniformiser le droit français. Dans l’Hexagone, c’est par la DSP que s’effectuaient – et s’effectuent toujours – près de 90 % des services de transports publics, notamment en matière de transports urbains.

Une différence sémantique

Les DSP sont désormais baptisées « Contrats de service public de transport de voyageurs ». « Seul le nom “délégation de service public” change. Sur le fond, ces concessions resteront les mêmes », affirme Olivier Otega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier. L’ordonnance et le décret sur les concessions, publié le 1er février 2016 au journal officiel (JO), ne remettent en effet pas en cause les grands principes de la loi Sapin, qui consacrait les DSP de transport, en limitait leur durée et avait instauré des procédures de publicité et de mise en concurrence avant la sign