ZCR, que dit la loi ?

C’est l’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui donne la définition de la zone à circulation restreinte (ZCR), en modifiant de code des collectivités territoriales dans son article L. 2213-4-1.-I. Outil de lutte contre la pollution de l’air, la ZCR peut être créée par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation dans les zones et les agglos pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision. « Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés.[…] Les véhicules circulant dans une zone à c