Introduction

Depuis janvier 2018, les collectivités locales ont pris le pouvoir sur la gestion du stationnement en voirie. La dépénalisation des infractions, nouveauté essentielle dans la réforme, s’accompagne d’une montée en puissance de prestataires privés. Mais les incidents à répétition appellent déjà le législateur à revoir sa copie.

« On a acquis suffisamment d’expérience depuis la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Il faut la reprendre calmement et corriger les aspects qui ne fonctionnent pas ». Deux ans après l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement public en voirie, en janvier 2018, Daniel Labaronne, député (LREM) d’Indre-et-Loire, va s’atteler à un nouveau projet législatif. « Les problèmes techniques ont été nombreux, liés à la dématérialisation des procédures qui permettent de constater les infractions et aux procédures de recours en cas d’erreur. Des automobilistes ont connu des situations injustes, en lien direct avec ces procédures mal anticipées par les autorités », résume Daniel Labaronne. La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire vient de lui confier le pilotage d’une mission parlementaire d’information sur la réforme du stationnement payant. Composée d’une vingtaine d’élus à l’Assemblée nationale, elle auditionnera des membres de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), créée à Limoges en 2018 pour statuer en appel des recours effectués par les automobilistes, et rapidement engorgée. La commission parlementaire travaillera jusqu’à l’été 2020. Elle entendra aussi des professionnels du stationnement, des élus locaux et le cabinet de Jacques Toubon, Défenseur des droits, auteur d’un rapport au vitriol rendu public en janvier 2020 et qui dénonce les dysfonctionnements tous azimuts dans la nouvelle organisation. Après la synthèse des travaux de cette mission parlementaire, à l’automne 2020, Daniel Labaronne déposera son projet de loi pour corriger les ratages de la réforme initiale.

« Il y a un problème avec la gestion de la Commission du contentieux du stationnement payant à Limoges. Clairement, on a mal apprécié les moyens nécessaires à son fonctionnement », attaque Daniel Labaronne. « Cette commission a été formatée pour recevoir 100 000 dossiers de contentieux mais elle en a reçu 150 000. Des moyens financiers suffisants ont été mis à sa disposition mais la commission n’a pas reçu ses équipements informatiques à temps », rapporte le député. « Un stock important de dossiers est resté non traité en 2019. La situation s’arrange toutefois en ce début d’année 2020. Les magistrats et les greffiers ont a