Mise en place d’une autorité de régulation ferroviaire en Espagne

Jusqu’alors consultatif, le Comité de régulation ferroviaire (CRF) vient d’être doté par l’exécutif espagnol de compétences et d’une indépendance qui en font l’autorité centrale dans le transport par fer, pour le moment essentiellement pour le fret intérieur. S’appuyant sur la Commission nationale de la concurrence qui tranche tous les litiges troublant le libre marché outre-Pyrénées, le CRF devient une instance d’appel des décisions prises par Adif (le RFF ibérique) sur des sujets comme les sillons, les certificats de sécurité, les péages, les autorisations de circulation, etc. En effet, la loi sur le développement durable qui est entrée en vigueur le 7 mars dernier modifie la loi du secteur ferroviaire et permet aux entreprises ferroviaires, opérateurs publics comme privés, de saisir le CRF au nom de la pluralité et en cas de discrimination. Les décisions du CRF seront exécutoires et mettront fin à la voie administrative en cas de litige.

Michel Garicoïx