Interopérabilité ferroviaire : avis motivé de la Commission à l’Allemagne, la France, la Pologne et le Portugal

La Commission européenne a envoyé le 31 mai un avis motivé à l’Allemagne, à la France, à la Pologne et au Portugal. En effet, selon un communiqué de la Commission, « ces pays n’ont pas adopté les règles nationales permettant de transposer en droit interne la directive sur l’interopérabilité ferroviaire. La date limite pour l’adoption de ces mesures était le 31 décembre 2011. En cas de non-respect des avis motivés de la Commission, cette dernière peut saisir la Cour de justice. » La directive en question est la 2011/18/UE, qui modifie une directive antérieure en matière d’interopérabilité, en corrigeant certains éléments descriptifs des systèmes ferroviaires et en précisant les procédures pour leur vérification.