L’organisation du système ferroviaire français épinglée par les juges européens

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la gestion actuelle du réseau ferrée français. Dans un arrêt rendu le 18 avril, la Cour estime que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure n’est pas assurée dans la mesure où une partie des « fonctions essentielles » est confiée par RFF à la direction des circulations ferroviaires (DCF) de la SNCF. Or, « force est de constater », souligne la cour, que la DCF « ne bénéficie pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la SNCF », ni de ressources propres. La Cour vise notamment l’attribution individuelle de sillon ou la réalisation d’étude technique préparant l’attribution des sillons. Les juges précisent qu’ils ne se prononcent pas sur la mise en œuvre du décret de juillet 2011 sur la gestion des circulations, qui n’est entrée en vigueur qu’après le lancement d’une procédure contre la France. Dans la foulée, la Cour juge que la France n’a pas mis en place un vrai système incitant RFF et les opérateurs à améliorer les performances du réseau, comme le prévoit la législation ferroviaire européenne. En cause notamment, le manque de pénalité lorsqu’un sillon attribué n’est pas utilisé.