La commission des lois adopte et modifie la proposition de loi sécurité

Réunie le 20 janvier, sous la présidence de Philippe Bas (LR), la commission des lois a examiné la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. La commission a introduit certaines garanties supplémentaires, en instaurant notamment un délai maximal pendant lequel le contrevenant pourrait être retenu par les agents de contrôle, en attendant la décision de l’officier de police contacté. Elle a aussi rétabli l’obligation pour les forces de l’ordre d’obtenir l’autorisation du procureur de la République pour fouiller les bagages d’une personne qui s’y oppose. Le texte doit être examiné en séance publique le 27 janvier.