Les circonstances exceptionnelles, motif pour ne pas indemniser les retards de train en Europe
Les compagnies ferroviaires pourront invoquer des « circonstances exceptionnelles » telles qu’une pandémie ou un attentat pour s’exonérer de leur obligation d’indemniser les passagers pour des retards, selon la réforme adoptée le 29 avril par le Parlement européen. La clause de force majeure, qui s’aligne sur la réglementation européenne applicable aux autres modes de transport notamment aérien, vise des « circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles
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Publié le 10/01/2025 - Philippe-Enrico Attal
Publié le 10/12/2024 - Marie-hélène Poingt