Le Conseil d'Etat annule un texte réglementaire sur le droit de grève à la SNCF

Le Conseil d’État a annulé le 22 octobre un texte réglementaire interne sur l’exercice du droit de grève à la SNCF, donnant raison à SUD-Rail qui avait demandé « l‘annulation pour excès de pouvoir » d’une décision de septembre 2017 par laquelle la direction de la SNCF avait augmenté « de trois à quatorze catégories d’agents la liste des salariés » obligés de déclarer au plus tard 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève.

Le Conseil reproche à la SNCF d’avoir « unilatéralement » modifié sa réglementation car les « rencontres bilatérales » organisées pour « informer » les syndicats de cette modification « ne sauraient être regardées comme ayant pu tenir lieu de la négociation préalable imposée » par le code des transports. Une telle négociation doit avoir lieu « avant toute modification significative du plan de prévisibilité« , c’est-à-dire des dispositions liées à l’élaboration par la SNCF de la liste des trains qui pourront circuler pendant une grève (ou plan de transport), explique l’avis du Conseil d’Etat dont l’AFP a eu copie.

La direction de la SNCF va, « comme le demande le Conseil d’État, convoquer l’ensemble des organisations syndicales à une table ronde sur ce sujet dès le mois de décembre« , avec « un projet de texte sur le périmètre des salariés soumis à déclaration individuelle d’intention (DII) de faire grève« , a-t-elle indiqué à l’AFP.

« Conformément à la loi, l’entreprise pourra, en cas d’échec de la négociation, prendre une décision unilatérale« , a ajouté la direction, en relevant que son objectif était « de disposer, dès la veille de chaque jour de grève, d’un plan de transport le plus fiable possible avec toute l’information voyageurs nécessaire ».

Avec la réglementation modifiée, « plus de 80.000 personnes » étaient concernées par l’obligation de DII, contre « environ 20.000 personnes » auparavant, a précisé de son côté Erik Meyer, porte-parole de SUD-Rail.