Le bilan décevant de la loi de lutte contre la fraude dans les transports

Les transporteurs espéraient mieux. C’est en résumé ce qui ressort du bilan dressé par les transporteurs deux ans après la promulgation de la loi de lutte contre la fraude et les incivilités, selon un rapport parlementaire présenté le 7 février.

Ainsi, même si les responsables de la RATP admettent avoir noté une légère diminution de la fraude depuis l’entrée en vigueur de la loi, ils regrettent que « l’impact de la loi ne soit pas aussi important que souhaité », indiquent les deux rapporteurs. « D’autant que la mesure la plus emblématique, celle relative à la fiabilisation des adresses des fraudeurs, n’est toujours pas entrée en vigueur », écrivent Aude Luquet et Michel Vialay, la première députée LREM de Seine et Marne, le second député LR des Yvelines.

En effet – et c’est une des principales difficultés rencontrée par les transporteurs –, une fois qu’ils ont verbalisé un contrevenant, ils se retrouvent dans environ 50 % des cas avec des adresses erronées ou périmées. La loi prévoyait la création d’une plateforme d’échange permettant de confronter l’adresse déclarée par le fraudeur avec celle qu’il a déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familia