Les modalités de cession d’activités se précisent pour Fret SNCF

Après la décision de liquider Fret SNCF, place aux modalités pratiques. Pour le gouvernement, le sort de Fret SNCF est en effet scellé. Avec la direction de la SNCF, il tient pour acquis le jugement de la Commission européenne sur le caractère illégal des aides d’Etat qui lui ont été versées entre 2007 et 2019 pour un total de 5,3 milliards d’euros. D’où sa décision d’en passer par un scénario de « discontinuité » visant à faire disparaître Fret SNCF (et sa dette) avant de relancer une nouvelle société à l’activité réduite. Il fallait en informer officiellement les organisations syndicales. C’est désormais chose faite avec le CSE qui s’est tenu le 2 juin.

Le dossier transmis aux représentants du personnel donne quelques détails sur la partie économique, indique David Lasnier, le président de la commission économique du CSE Fret SNCF qui a demandé au cabinet Secafi d’expertiser les données. Dans un communiqué, le CSE dénonce un calendrier accéléré alors que « la phase d’instruction vient tout juste de commencer« .

En attendant, le scénario prévoit de supprimer 10% des emplois et d’abandonner 30 % du trafic (soit 20 % du chiffre d’affaires). La future entité Fret va devoir abandonner les trains entiers réguliers (à 95 % du transport combiné) et se recentrer sur les trains entiers mais irréguliers ou peu fréquents ainsi que sur le transport de coupons et des wagons isolés, autrement dit la gestion capacitaire. « 23 flux vont être cédés progressivement aux entreprises privées d’ici le 31 décembre 2023. Si un transfert ne peut pas être fait à temps, il sera possible pour un chargeur de prolonger son contrat avec la SNCF mais sans aller au-delà du 1er juillet 2024″, précise David Lasnier. « Une soixantaine de locomotives devra être cédée, dont 32 locomotives électriques aux opérateurs reprenant ces contrats. Et 23 autres locomotives louées vont être rendues à leurs propriétaires », ajoute-t-il.

Parallèlement, Fret SNCF va devoir transférer ses activités à deux nouvelles sociétés (la Nouvelle Fret SNCF avec 3850 salariés et une nouvelle société de maintenance, Techni Fret avec 500 agents), avant de disparaître le 1er janvier 2025. 450 salariés, dont 250 conducteurs, vont perdre leur emploi. Ils pourront être mis à la disposition de la concurrence pendant trois ans, souligne le président de la commission économique du CSE. Mais il n’y aura aucun licenciement et un principe devrait être appliqué  : ces cheminots seront prioritaires dans les embauches dès qu’un poste se libèrera chez Fret SNCF.

Le capital de la future société Fret, qui restera dans le groupe publics ferroviaire, sera ouvert jusqu’à 49 % à un nouvel actionnaire. Il y aura donc deux nouvelles filiales chez Rail Logistics Europe : à côté de Captraion, NavilandCargon, Viia et Forwardis, figureront la nouvelle Fret SNCF et la nouvelle société de maintenance, dont les noms restent à définir.

Le scénario envisagé parie sur la viabilité des futures entreprises et un chiffre d’affaires pour Fret de plus de 800 millions d’euros en 2030 (contre 750 millions aujourd’hui). Le CSE, qui attend les conclusions de Secafi, prévoit de déposer une alerte économique fin juin. En  attendant, il a lancé le 24 mai une pétition qui avait déjà reçu en ce début de mois plus de 40 000 signatures.

MH P

La Commission se défend de vouloir « démanteler » le fret ferroviaire en France

Accusée de vouloir démanteler le principal opérateur de fret en France, au risque de faire repartir vers la route les trafics de marchandises dans un contexte de lutte contre le changement climatique (et du Pacte vert européen) , la Commission européenne se défend. Elle rappelle avoir ouvert une « enquête approfondie pour vérifier l’existence d’aides d’État » qui, si elles sont avérées, ne sont pas compatibles avec les règles de la concurrence européenne. Cette enquête ne « préjuge en rien de l’issue de l’enquête », souligne-t-elle. Pour le moment, elle mène « des discussions constructives avec les autorités françaises afin de trouver une solution pour Fret SNCF« .

Selon Bruxelles, la politique d’ouverture à la concurrence a eu des retombées positives, obligeant les opérateurs à se montrer plus efficaces. Elle a permis, entre autres, souligne un communiqué « de contenir la baisse de la part de marché du fret ferroviaire, stabilisée à 18,7 % en 2018 par rapport à 18,3 % en 2011, dans l’ensemble de l’Union européenne, et même de la dynamiser. Selon Eurostat, les volumes de fret ferroviaire dépassent en 2021 ceux de 2010 de 8,7%« .

En France, le marché du fret ferroviaire affiche une part de marché du fret ferroviaire près de deux fois inférieure à la moyenne de l’Union (9,93% contre 18,7%) et un nombre d’opérateurs de fret ferroviaire limité (24 opérateurs assurant 99% du marché du fret ferroviaire en 2019). « A contrario, près de 240 opérateurs de fret ferroviaire permettent à l’Allemagne d’avoir une part de marché du fret ferroviaire proche de 20%. Dans les marchés plus petits, tels que l’Autriche, la Belgique ou les Pays-Bas, on dénombre respectivement, 44, 11 et 28 opérateurs de fret« , rappelle la Commission.

Elle affirme également que les opérateurs alternatifs à Fret SNCF ont été les principaux relais de croissance du fret ferroviaire en France ces dernières années : « Ainsi, le chiffre d’affaires de l’ensemble du secteur du fret ferroviaire en France a augmenté de 460 millions d’euros de 2015 à 2018, alors que celui de Fret SNCF régressait de 400 millions d’euros ». Et de conclure que « la concurrence permet d’enrayer le déclin du fret ferroviaire en France« .