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SNCF Réseau - AVIS DE PUBLICATION
Nom de l'organisme: SNCF Réseau
Type d'avis: SERVICES
Objet du marché: SNCF Réseau engage la procédure de demande d’autorisation de fermeture d’une section de la ligne Grande Ceinture n° 990000 qui s’étend sur 4,3 km sur V1C (du PK 21,800 au PK 26,100), et sur 3,8 km sur V2C (du PK 21,800 au PK 25,600).
Date de mise en ligne: 09/10/2023
Date limite de reponse: 09/01/2024
PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE
DU RESEAU FERRE NATIONAL
SNCF Réseau engage la procédure de demande d’autorisation de fermeture d’une section de la ligne Grande Ceinture
n° 990000 qui s’étend sur 4,3 km sur V1C (du PK 21,800 au PK 26,100), et sur 3,8 km sur V2C (du PK 21,800 au PK 25,600). La demande de fermeture est motivée par les points suivants :
– Cette section est actuellement en statut « exploité non circulé ». Elle est fermée au trafic voyageurs depuis 1936 et au trafic marchandises depuis 1990.
– IDFM porte le projet du prolongement du Tram T13 dit Phase 2, et propose également de porter un projet de compensation écologique pour le réemploi des délaissés de cette section de ligne de la Grande Ceinture.
– Cette section n’a pas vocation à accueillir à nouveau une activité de transport ferroviaire lourd de marchandises ou de voyageurs. La levée de mesures compensatoires fret par la DRIEAT a été faite le 10 février 2022, estimant que le projet n’est pas de nature à compromettre le développement du fret ferroviaire. Le potentiel de trafic est inexistant.
– Enfin, pour SNCF Réseau en tant que gestionnaire d’infrastructure, cette fermeture de ligne permet de ne plus avoir à assurer la maintenance de ce linéaire et les ouvrages associés.
La procédure de fermeture, puis de déclassement, est définie par l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié par le décret n°2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités, et par le décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n°97-444 du 5 mai 1997.
La FNAUT et Ile-de-France Mobilité ont donné un avis favorable à cette fermeture de ligne.
En application des dispositions du décret précité, SNCF RÉSEAU publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de
fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis. Ces observations doivent être adressées à Philippe DUPONT (philippe.dupont@reseau.sncf.fr) de SNCF RÉSEAU qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.
Observations éventuelles à transmettre à SNCF RÉSEAU avant le : 9/01/2024
