Accessibilité: le projet de loi retouché par les députés en commission

Les députés ont légèrement modifié le 28 mai en commission le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais allant de trois à neuf ans… Le texte, examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures législatives pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Adopté à l'unanimité au Sénat il y a un mois, ce projet de loi a été voté en commission des Affaires sociales de l'Assemblée dans sa version amendée, avec les suffrages du PS et des écologistes. Les radicaux de gauche et l'UMP se sont abstenus, le Front de Gauche et l'UDI n'étaient pas présents, selon une source parlementaire.
Le projet de loi sera examiné par les députés en séance publique les 10 et 11 juin. Il devrait se décliner en une ou plusieurs ordonnances publiées au début de l'été, selon des informations données par le gouvernment au rapporteur du texte à l'Assemblée, Christophe Sirugue (PS).

Les nouveaux délais prévus ont provoqué la colère notamment de l'Association des paralysés de France (APF) et suscité jusqu'alors plus de 200.000 signatures d'une pétition disant "oui à l'accessibilité".
En commission, les députés ont rendu obligatoire le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public n'ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005, via le vote d'un amendement du rapporteur.
Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances, selon un autre amendement de M. Sirugue.
Pour aller plus loin : lire aussi notre dossier "Accessibilité, le rendez-vous manqué", paru dans Ville, Rail & Transports n° 563