Pourquoi la loi Mobilités pourrait ne pas être votée tout de suite

Quelques jours avant la commission mixte paritaire du 10 juillet pour tenter d’aboutir à un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation des Mobilités (LOM), la tension montait. Deux sujets de divergences entre les deux chambres parlementaires sont explosifs : le financement des infrastructures et les moyens financiers alloués aux communautés de communes si elles veulent exercer le rôle d’autorité organisatrice de mobilité, puisque la future loi veut rayer les zones blanches de mobilité de la carte de France. Autrement dit, assurer un mode de transport subventionné aux habitants des zones peu denses et rurales.

Mais à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée le 18 juin, la question de la ressource pour financer la compétence mobilité des communautés de communes reste entière. En résumé, elles héritent d’une nouvelle compétence sans moyens affectés.

Avec quel argent les intercommunalités prendront la compétence transport ?

« Sauf à ce que le gouvernement veuille que la compétence mobilité revienne de facto aux régions, je ne vois pas pourquoi il refuse que les intercommunalités disposent des ressources dédiées. Le versement mobilité [ex-versement transport qui finance près de 50 % du coût du transport public, NDLR] que les collectivités peuvent l