Quatrième paquet ferroviaire : l'Europe recule sur la concurrence

Comme elles sont loin les ambitions initiales de Bruxelles ! Les ministres des Transports de l’UE se sont mis d’accord, le 8 octobre à Luxembourg, sur le fameux volet politique du quatrième paquet ferroviaire, censé ouvrir les marchés nationaux de passagers à la concurrence. Mais au prix d’un détricotage en règle de ce que prétendait faire la Commission en présentant ses propositions il y a déjà presque trois ans. Là où l’exécutif européen voulait obliger les Etats à recourir aux appels d’offres pour attribuer les contrats de service public – qui couvrent la toute grande majorité des lignes ferroviaires en France (trafic TER et TET) et en Europe – les Etats ont choisi de se donner le droit de choisir. Le nouveau régime n’entrera en vigueur qu’à partir de 2026, au bout d’une période de transition de dix ans. Il sera donc toujours possible pour les autorités publiques d’opter pour un mode d’attribution directe des contrats, sans appel d’offres et donc sans mettre concurrence plusieurs opérateurs. « On a un cadre communautaire qui permet à la France d’appréhender sereinement la suite des opérations puisqu’elle va pouvoir décider comment elle met en concurrence, si elle le veut et à quel rythme », décryptait un expert à l’issue de la réunion.

Une multitude d’exemptions
Un libre choix rendu possible par le fait que le nouveau règlement européen sera truffé de possibilités d’exemptions à ce qui était censé être un principe général d’attribution par appel d’offres. Pour tourner le dos à la mise en concurrence, les Etats pourront invoquer la (petite) taille des marchés, l’isolement géographique des réseaux, la petitesse du con