Concurrence : publication du décret gares

Le « décret gares » a été signé le 20 janvier par le Premier ministre et publié au JO le 22. Il garantit aux entreprises ferroviaires et aux candidats autorisés l’accès transparent et non discriminatoire aux gares et aux autres infrastructures de service du réseau. Le décret détermine la nature des services et prestations accessibles (accueil, information des voyageurs, fourniture de carburant ou électricité, accès aux voies de garage).
Le décret modifie l’organisation de la branche Gares & Connexions de la SNCF. Le gouvernement n’a pas suivi l’Autorité de la concurrence, qui préconisait une nomination du directeur général de la branche par décret du Premier ministre. C’est le conseil d’administration de la SNCF qui nomme le directeur de Gares & Connexions sur proposition du président de la SNCF. Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires.