Délégation de service public : la loi Sapin devrait être réformée d’ici à 2016

Le Parlement vient d’adopter des textes sur les marchés publics et les concessions qui vont amener des modifications de la loi Sapin notamment sur les prolongations de DSP.  

Les délégations de service public devront s’adapter d’ici à la fin 2016 à de nouvelles règles européennes. Le Parlement européen a adopté en janvier trois textes législatifs sur les marchés publics et sur les « concessions » qui obligeront la France à réformer notamment la loi Sapin.

Entre autres changements de la loi Sapin, la directive sur les concessions obligera à justifier la prolongation d'un contrat de DSP au-delà de 5 ans, par des critères d'amortissement des investissements. Des critères très « flous » qui concordent mal aux dispositions françaises actuelles.

Côté marché public, la procédure négociée avant l'attribution du contrat sera toujours possible mais sur un mode dérogatoire. Il sera aussi toujours possible d'inclure des avenants pour modifier les contrats en cours de route, un point pour lequel la SNCF et la DB étaient montées au créneau.

Ils seront toutefois encadrés assez strictement. L'avenant ne devra pas porter sur un montant représentant plus de 10 % du marché initial pour les services et 15 % pour les travaux… seuils bien en deçà de la plupart des avenants dans les gros marchés ferroviaires.

La Communauté européenne du rail, la CER, a néanmoins salué l'adoption de ces directives qui amèneront plus de « sécurité juridique » aux procédures. Un petit hic toutefois, selon le directeur exécutif de la CER, Libor Lochmann, « la directive ne met pas vraiment le secteur public et privé sur un pied d'égalité ». Dans le cadre de la directive dite « sectorielle » pour les transports, les opérateurs historiques, en tant qu'entités publiques, seront obligés de passer par des procédures européennes d'appel d'offres, ce qui n'est pas les cas des opérateurs privés. Autrement dit, SNCF devra passer par l'appel d'offres mais pas Transdev, remarque-t-on à la CER.

Nathalie Steiwer