Loi Handicap 20 ans après : beaucoup de promesses et quelques avancées

Les ambitions étaient grandes, les attentes plus encore. Vingt ans tout juste après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapés, le bilan est décevant, notamment dans les transports. Le texte n’a pas permis d’améliorer notablement la mobilité des douze millions de Français en situation de handicap.

La volonté politique remonte pourtant bien avant 2005. Dès 1975, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, une loi pour les personnes handicapées entend déjà favoriser leur transport. A la fin des années 90, le terme d’accessibilité est enfin évoqué, avant d’être institutionnalisé dans la loi de 2005, avec la promesse d’une plus grande mobilité pour les personnes affichant un handicap.

Principe d’accessibilité généralisée

La loi du 11 février 2005 s’engage à répondre à leurs attentes dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, la création de maisons départementales et l’accessibilité. Cette dernière est considérée comme une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap, physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap.

Dans un délai de dix ans, elle doit permettre aux transports collectifs de devenir accessibles à tous. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité d’un système de transport, les transports collectifs auront trois ans pour une mise à disposition de moyens de substitution accessibles au même tarif que les transports collectifs. Mais dès la promulgation du texte, des mesures doivent être prises pour faciliter l’accès au transport public : acquisition et renouvellement de matériels roulants accessibles, accompagnateurs, systèmes d’information, etc.

Ces obligations visent l’ensemble de la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à des locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux. Elle doit aussi pouvoir être accueillie dans tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voirie, accès aux gares, transports en commun). Une attestation de conformité est même demandée en fin de chantier par un tiers indépendant pour les travaux soumis à permis de construire.

Obligations de résultats

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation. Elle prévoit aussi des sanctions en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

La création d’une commission communale ou intercommunale d’accessibilité doit être constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants, permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité. Les avancées se font attendre… Malgré une multiplication d’annonces. Sous la présidence Hollande, le gouvernement Valls met par exemple en place « des agendas d’accessibilité programmée », censés engager les gestionnaires de services de transport collectif à mener à bien des travaux de mise aux normes d’ici 2018 à 2024, selon les cas.

En 2017, lors du débat télévisé avant le second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron choisit d’accorder une large place au handicap. Il promet d’« accompagner les collectivités locales », sans enveloppe budgétaire précise.

Le 26 avril 2023, lors de la sixième conférence nationale du handicap CNH, le président prend de nouveaux engagements et promet de faire pleinement respecter les obligations d’accessibilité. Il déloque même une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. « Depuis cinq ans, nous avons fait de l’amélioration du quotidien des personnes handicapées l’une de nos priorités. Des évolutions sont d’ores et déjà visibles, mais de trop nombreux pa