L’Europe enquête sur des aides aux transports en Ile-de-France
11 Mar 2014
Bruxelles , Belgique , Accord, entente, mémorandum , Bruxelles , bus , Collectivité locale , Concurrence
Mis à jour le 23 mai 2017
A la suite d'une plainte, la Commission européenne a annoncé, le 11 mars, avoir ouvert une enquête approfondie… …sur des aides financières accordées par la région Ile-de-France aux collectivités publiques ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus avec une entreprise privée, ou qui les exploitent en régie. Ces aides sont à leur tour reversées à des entreprises de transport qui seraient au nombre de 235.
La Commission va vérifier si ces aides, attribuées depuis 1994 pour un montant total de 263 millions d'euros, sont compatibles avec les règles européennes en matière de concurrence.
La Commission devra déterminer si ces aides correspondent effectivement, comme l'affirme la France, à des compensations pour des obligations de service public, ou si au contraire il s'agit de surcompensations qui favorisent indûment certaines entreprises. Mais les autorités françaises n’ont pas communiqué, à ce jour, note la Commission, quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni selon quels calculs elles étaient versées.
L'ouverture d'une enquête approfondie, rappelle la Commission, ne préjuge pas de son issue, mais permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures envisagées.
Réagissant à cette annonce, la Région Ile-de-France précise que le régime des aides versées aux collectivités (pour un montant total de 260M) pour assurer l’exploitation de lignes de bus sur les territoires peu ou mal desservis a été mis en œuvre en 1994 sous la présidence de M. Giraud. Le Conseil régional a renouvelé ce dispositif en 1998 et 2001 pour pérenniser une offre de transport public sur les territoires d’Ile-de-France ne bénéficiant pas du réseau de bus RATP (grande couronne) avant que le STIF ne soit en capacité d'intégrer l'ensemble des lignes de bus exploitées en petite et grande couronne.
La Région réaffirme le caractère d’utilité publique de ces aides qui n’affectaient pas les échanges intracommunautaires. Elle fera valoir ces éléments devant la commission européenne, justifiés par le maintien de l’équilibre économique de ce secteur (notamment en termes d’emplois) ainsi que le développement équilibré de son territoire.
