Bourges Agglobus devra rembourser le VT

La cour d’appel d’Orléans (Loiret) a condamné Agglobus, le syndicat des transports de l’agglomération de Bourges à rembourser près de 170 000 euros de VT à deux entreprises locales. Depuis 2009, les entreprises contestaient les délibérations d’Agglobus qu’elles considéraient comme illégales puisque seul l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) Bourges Plus pouvait les prendre. Déboutées en première instance puis devant la cour d’appel de Bourges, les entreprises avaient gagné en cassation le droit à un nouveau procès en appel dont le jugement a été rendu le 18 septembre. La cour d’appel s’est appuyée sur la Cour de cassation qui avait estimé en 2012 que le VT voté par un syndicat mixte avant le 1er janvier 2008 est illégal. La loi a depuis été modifiée par la loi de finances rectificative du 24 décembre 2007. La cour d’appel d’Orléans a donc donné raison aux deux entreprises mais uniquement après la loi de 2007 pour les versements de 2008 à 2011.