Encore une étape de franchie pour la future législation communautaire sur les droits des passagers dans les autocars Les députés européens de la Commission Transports ont adopté en seconde lecture le rapport de leur collègue Antonio Cancian, tout en le modifiant assez sensiblement par leurs amendements, ce qui montre que le sujet reste polémique et que le texte va sans doute encore évoluer d’ici son adoption définitive.
Voici ce qui a été décidé sur quelques points clés :
Champ d’application du texte : il couvre d’office le transport national et international. Les transports urbains et suburbains peuvent être exclus par les Etats, « à condition qu’ils offrent un niveau comparable en terme de droits des passagers ». Le transport régional est lui aussi concerné, à moins d’être intégré dans un réseau de service urbain ou suburbain. Michel Quidort, président de l’EPTO, qui représente les opérateurs privés au niveau européen, s’interroge sur l’imprécision du texte : « le transport régional ce n’est pas le même concept aux Pays-Bas où on traverse tout le pays pour aller travailler qu’en France, où commence-t-il et où finit-il ? » En France, seule l’Ille-et-Vilaine, les Alpes-Maritimes et le Rhône ont une offre de transport intégrée entre le local et le régional ;
Indemnisation/compensation : les eurodéputés ont durci la législation, ce qui promet un bras de fer sur ce sujet avec les ministres des Transports. Au bout d’une heure de retard, les passagers ont droit à des boissons et des collations ou repas. Dans les cas où le retard au départ dépasse deux heures, le passager aurait droit à un remboursement ou à un transport par un autre moyen. Au cas où aucune alternative n’est proposée, l’opérateur devra payer une compensation équivalente à 50 % du prix du billet. Même chose si le retard à l’arrivée dépasse deux heures à cause d’une négligence du chauffeur ou d’un problème technique ;
Responsabilité en cas d’accident : le transporteur devra dans les deux semaines suivant la blessure ou le décès d’un passager indemniser au moins partiellement dans un premier temps la personne ou sa famille, il devra prendre en charge les frais y compris éventuellement ceux des funérailles. Des modalités qui ne s’appliquent pas si la compagnie n’est pas responsable du sinistre ;
Personnes à mobilité réduite : la législation prévoit qu’elles ont le droit de monter à bord, sauf si leur sécurité est menacée. Le texte prévoit l’équipement des terminaux pour favoriser l’accès. Le personnel doit être formé à l’accueil des PMR, qui, sinon, peuvent faire voyager gratuitement un accompagnateur pour les assister. Là aussi, les transporteurs de proximité estiment que ces mesures ne sont pas assez pragmatiques et ne tiennent pas compte de la réalité sur le terrain, et qu’elles risquent au bout du compte de surenchérir le coût des contrats de service public pour les autorités organisatrices, si les équivalences de services rendus, comme par exemple le transport à la demande, ne sont pas reconnues comme suffisantes par le texte.
Les négociations avec les ministres des Transports ont d’ores et déjà commencé sur cette nouvelle mouture, le Parlement européen espérant voter en plénière le mois prochain. Mais cette date sera difficile à tenir, tant les Etats et les députés divergent. A tel point que les Hongrois qui prendront le relais de la présidence belge de l’Union européenne au premier semestre 2011 craignent même d’hériter du dossier !
 

Isabelle ORY

C?est à Bruxelles que s?élabore depuis plusieurs années la législation dans ce domaine. Les lobbies voudraient que chaque mode de transport soit traité sur un pied d?égalité. Pas facile. Les droits ne sont pas toujours transposables Les malchanceux coincés dans les aéroports fin avril à cause du nuage islandais ont souvent fait une double découverte simultanée : ils avaient des droits vis-à-vis de leur compagnie aérienne mais ceux-ci n’étaient pas toujours évidents à faire respecter. C’est à Bruxelles que s’élabore depuis plusieurs années la législation dans ce domaine, un nouveau pan du droit communautaire du transport qui a d’abord touché l’aérien en 2005, le ferroviaire depuis décembre 2009, et enfin le maritime et le transport en autocar pour lesquels des discussions houleuses sont en cours entre le Parlement européen et les 27 Etat membres.
« Nous avons d’abord eu une législation sur l’aérien qui était nécessaire, résumait récemment Benoît le Bret, l’ancien directeur de cabinet du Commissaire Barrot devant un parterre de spécialistes du ferroviaire. Mais ensuite, l’industrie du transport aérien a fait du lobby pour qu’il y ait aussi une législation sur les droits des passagers dans le ferroviaire. Et puis, au nom d’une concurrence juste, le ferroviaire a à son tour joué de son influence pour qu’il y ait une réglementation pour les cars et les bateaux. Parfois, la Commission européenne n’est qu’un arbitre entre différents intérêts. Parfois, les lobbies défendent leurs intérêts sans vraiment tenir compte des citoyens. »
Les lobbies voudraient que chaque mode de transport soit traité sur un pied d’égalité. Pas facile. Les droits ne sont pas toujours transposables. C’est en tout cas l’argument de ceux qui se battent actuellement contre le texte proposé par Bruxelles pour les autocars. L’eurodéputé italien Antonio Cancian vient de présenter son projet de rapport pour la deuxième lecture, qui ne va pas dans le sens de ce que souhaitent les ministres des Transports, à savoir que le texte ne s’applique qu’aux grandes lignes. « Les limitations imposées par les ministres feraient que la majorité des services de bus et d’autocar serait exemptée, dénonce le rapporteur. J’ai conscience qu’il faut préserver la viabilité économique des opérateurs, mais le règlement doit garantir un niveau de protection pour les passagers équivalent à ce qui existe dans les autres modes de transports. » Les ministres entendent aussi plafonner les indemnisations en cas d’accidents ou de perte de bagages. En cas d’annulation ou de retard supérieur à deux heures, les passagers n’auraient pas droit à une indemnisation du tout, ils pourraient bénéficier de repas et de boissons mais pas d’un hébergement gratuit, contrairement aux obligations qui sont faites aux transporteurs des autres secteurs. En ce qui concerne les droits des personnes à mobilité réduite les ministres se montrent pragmatiques selon les uns, timorés selon les autres. Ils envisagent des exemptions pour le transport domestique de toutes les obligations d’assistance et d’accessibilité demandées par la Commission européenne. Le Parlement européen est particulièrement pugnace dans ce domaine et compte rétablir en seconde lecture les exigences figurant dans la version initiale. Pour l’EPTO, qui représente à Bruxelles les grandes compagnies de transports privées comme Veolia ou Transdev, le règlement ne tient tout simplement pas assez compte des spécificités du transport urbain ou régional. Les compagnies d’autocars et de bus refusent d’être mises à la même enseigne que les compagnies aériennes ou ferroviaires.
Les opérateurs tentent de se faire entendre au niveau européen parce qu’une fois les textes entrés en vigueur, leurs répercussions sont parfois lourdes. La Commission européenne a elle-même appris de ses erreurs : par exemple, elle avait fixé des sommes forfaitaires chiffrées en euros pour les compensations en cas d’annulation de vol dans la première réglementation concernant l’aérien. Or, en novembre 2009, la Cour européenne de Justice a estimé que tout retard de plus de trois heures équivalait à une annulation et donc ouvrait droit à ces compensations non négligeables (400 euros pour un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres par exemple). Un jugement qui fait hurler des compagnies aériennes déjà frappées par la crise et qui parfois vendent des billets à bas coûts. « Nous aurions dû fixer le montant des compensations en pourcentage, parce que les compagnies ne vont pas pouvoir faire face », soupire un expert de la Commission. Le ferroviaire a bénéficié de cet apprentissage. Les compensations prévues pour les retards des trains sont fixées à 25 % du prix du billet pour plus d’une heure de retard, 50 % pour plus de deux heures.
 

Isabelle ORY