Le gouvernement a rendu public son projet de loi sur l’Autorité de régulation. Ce gendarme du ferroviaire devrait entrer en service au premier semestre 2009, après validation par le Parlement Le projet de loi instaurant une autorité de régulation vient de rentrer dans le circuit législatif. Le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, l’a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre, ce qui devrait permettre son étude par le Parlement après l’ouverture de la session, le 2 octobre. « Je ne sais pas encore quand il sera inscrit à l’ordre du jour. Mais s’agissant d’un texte relativement court, il ne devrait pas y avoir trop de problèmes pour lui trouver un créneau », a expliqué le secrétaire d’Etat lors d’une rencontre avec la presse. Ce texte, dont l’adoption avait un temps été envisagée dans le cadre du projet de loi Grenelle – avant d’en être dissocié pour des opportunités d’agenda –, répond à une attente très forte des opérateurs ferroviaires, auxquels un gendarme faisait cruellement défaut depuis la libéralisation du fret en 2003. Annoncée par Nicolas Sarkozy dans son discours de Roissy, le 26 juin 2007, la réforme, dont les textes sont prêts depuis près d’un an, a été maintes fois reportée depuis, dans l’attente du paquet Grenelle. D’après le gouvernement, la nouvelle autorité pourrait entrer en fonction « quatre mois environ après son adoption par le Parlement », autrement dit, « avant la fin du premier semestre 2009 ». Dans son intitulé exact, l’autorité s’appellera Commission de régulation des activités ferroviaires (« tous les technocrates vont l’appeler Craf, si vous pouviez l’éviter, ce serait bien », a plaidé le secrétaire d’Etat auprès des journalistes). Elle disposera d’un statut d’autorité administrative indépendante et sera compétente aussi bien pour le fret que pour le transport de voyageurs, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, le 1er janvier 2010. Sa mission sera celle d’un gendarme, garant d’un accès non discriminatoire au réseau. A l’image de ce qui se pratique déjà dans l’énergie (Commission de régulation de l’énergie) ou les télécommunications (Arcep), elle devra trancher tous les éventuels litiges survenant entre opérateurs ferroviaires. Une fois saisie par l’un d’entre eux (le droit de saisine est élargi à tous les candidats autorisés, régions et opérateurs de combiné compris), elle pourra enquêter, instruire les plaintes, voire infliger des amendes – pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires d’un opérateur – ainsi que des interdictions temporaires d’accès au réseau. La commission devra par ailleurs être consultée sur tous les projets de réglementation ferroviaire, y compris pour la détermination des barèmes des péages. Dans sa composition, la commission sera dirigée par sept commissaires (non révocables) choisis « en raison de leur qualification technique en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence ». Ceux-ci seront nommés par décret pour un mandat de six ans non renouvelable. La Commission de régulation comptera par ailleurs une soixantaine de collaborateurs pour un budget de fonctionnement estimé à 8 millions d’euros.
 

Guillaume KEMPF