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UTP : « La convention collective du ferroviaire reste à construire »

Posted on 21 mars 2023 - 7h43 by Nathalie ARENSONAS

Logement, facilités de circulation, pénibilité, prévoyance, droit syndical : pour Florence Sautejeau, déléguée générale de l’UTP, l’urgence c’est 2024, année des premiers transferts de cheminots en région Paca sur les lignes TER. Mais la convention collective du ferroviaire n’est toujours pas achevée.

L’actualité sociale autour de la réforme des retraites n’est pas franchement favorable à la reprise des négociations sur la convention collective du transport ferroviaire visant à établir des règles sociales communes à toutes les entreprises ferroviaires, publiques et privées. Florence Sautejeau, déléguée générale de l’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires chargée de la négocier et de la finaliser rapidement avec les partenaires sociaux, en est bien consciente.

Le 17 mars, devant l’association des journalistes du transport et de la mobilité (AJTM), elle a longuement évoqué le sujet. « Mon obsession, c’est que, quand les premiers salariés SNCF seront transférés chez un nouvel entrant, on puisse leur garantir leurs droits sociaux », dit l’ancienne conseillère sociale de Jean Castex quand il était à Matignon.

Et cela va arriver vite, en 2024 très exactement. Les premiers transferts de cheminots de la SNCF devraient intervenir dans un an en Provence Alpes Côte d’Azur lorsque Transdev (filiale de la Caisse des dépôts) prendra les commandes des TER sur l’axe Marseille-Nice (30 % de l’offre ferroviaire régionale remportés à l’issue d’un premier appel d’offres). « Il faudra bien que les règles sociales soient claires pour que cela se passe dans les meilleures conditions. On n’y est pas, les négociations sont encore en cours avec les syndicats », constate Florence Sautejeau. 150 cheminots sont concernés.

Si les accords « classifications et rémunérations » et « sac à dos social » (qui a notamment défini que les personnels au statut conserveront leur régime de retraite après transfert) ont été signés fin 2021 par trois organisations syndicales* et sont déjà en vigueur, il reste à entrer dans le détail des conditions de transfert des cheminots dans le cas où la SNCF perdrait un contrat TER. Si le sujet est dans le sac à dos social, et donc déjà signé par les partenaires sociaux, c’est dans l’interprétation des textes qu’il reste des inconnues.

Par exemple, les cheminots volontaires au transfert peuvent-ils se positionner sur certains sites plutôt que sur d’autres ? Dans le cas du contrat gagné par Transdev en Paca, un cheminot peut-il demander à être positionné à Toulon, plutôt qu’à Marseille ou Nice ? Un sujet opérationnel mais qui soulève les craintes des nouveaux opérateurs ferroviaires.

Il reste aussi à venir à bout du sujet de l’inaptitude professionnelle. « A la SNCF, si un cheminot est inapte, l’entreprise a l’obligation de le reclasser ou bien de le réformer : il reste à la SNCF avec des avantages qui s’apparentent à une pré-retraite », décrit Florence Sautejeau. Chez Transdev ou chez tout nouvel entrant, ce sera forcément différent. « Il aura les mêmes obligations de reclassement, et si c’est impossible, il devra licencier le cheminot pour inaptitude. Et les règles ne sont encore définies », indique-t-elle.

Facilités de circulation

Autre sujet épineux qui n’est pas non plus tranché : les facilités de circulation des personnels ferroviaires dans tous les trains, condition très forte pour que les organisations syndicales signent l’accord avec l’UTP, le syndicat patronal.

Un nouvel entrant peut ouvrir les facilités de circulation à tous ses salariés, le problème, c’est que les règles de compensations entre compagnies ferroviaires ne sont pas définies. Charge à l’UTP de les trouver, « on va se faire aider sur le plan juridique et informatique », indique Florence Sautejeau. Le sujet est si complexe (les facilités de circulation occupent aujourd’hui 50 personnes à la SNCF) que le gouvernement avait confié en 2021 une mission sur le sujet à l’Inspection des Finances, l’Inspection générale des Affaires sociales et au Conseil général de l’environnement et du développement durable en 2021. Le rapport de ces trois administrations n’a visiblement pas été suffisamment éclairant.

« Tout ces sujets font partie du socle identitaire des cheminots français », a vite compris Florence Sautejeau arrivée à l’UTP il y a un an. Bref, la question des transferts de personnels reste entière ou presque.

« Jeu d’acteurs » en Ile-de-France

Même incertitudes pour l’ouverture à la concurrence des lignes de bus parisiens et de la petite couronne de la RATP, prévue en 2025. Il reste deux décrets à prendre : celui relatif au régime spécial vieillesse (en attente de publication), et celui sur la garantie d’emploi en cas de changements d’employeurs. La perspective d’une obligation pour les nouveaux entrants de payer les indemnités de licenciement est perçue comme une barrière à l’entrée par les concurrents de la RATP. Si Jean Castex a réussi à conclure l’accord sur le « cadre social territorialisé », peu de temps après son arrivée à la tête du groupe (cela dit très favorable aux agents de l’Epic), le volet social reste tendu et le report de la date d’ouverture à la concurrence après les JO 2024 est sur la table « On est dans un jeu d’acteurs », commente sobrement Florence Sautejeau. Sur scène, Valérie Pécresse, patronne d’Ile-de-France Mobilités, l’Etat, et Jean Castex, nouveau dirigeant de la RATP.

Le même Jean Castex auquel aurait dû revenir le fauteuil de président de l’UTP en juin prochain, à l’issue du mandat de Marie-Ange Debon, dirigeante de Keolis. Une nouvelle fois, la RATP va passer son tour (Catherine Guillouard avait déjà passé le sien en 2021 pour les mêmes raisons : préparer le groupe à l’ouverture à la concurrence à Paris et en Ile-de-France). Florence Sautejeau n’aura donc pas à composer avec une position un peu inconfortable si elle avait retrouvé l’ex-Premier ministre à l’UTP.

Nathalie Arensonas

* Unsa ferroviaire, Sud Rail et CFDT-FGTE cheminots représentant 62,2% des salariés pour le premier accord ; Unsa Ferroviaire et CFDT-FGTE Cheminots représentant 42,96 % des salariés pour le second. La CGT Cheminots représentant 37,8% des salariés, s’y était opposée

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Les missions sur les ZFE se suivent et se ressemblent

Posted on 9 mars 2023 - 7h39 by Nathalie ARENSONAS

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E pour émissions ou exclusion ? C’est le sujet sur lequel s’apprêtent à plancher les sénateurs de la commission aménagement du territoire et développement durable, autour de Philippe Tabarot (LR). Le sujet reste socialement irritant, voire explosif.

Le Sénat s’empare des zones à faibles émissions (ZFE) qui pourraient devenir une bombe sociale. Bis repetitia, puisque l’Assemblée nationale s’était déjà prêtée au même exercice – une « mission flash » sur les ZFE – en 2022. Et avait présenté à l’automne ses recommandations au gouvernement. Ces missions ne préjugeant d’aucune suite législative, leurs préconisations sont restées à ce jour sans suite.

Déjà votées dans plus d’une dizaine d’agglomérations de plus de 150 000 habitants, et entrées en vigueur dans certaines, les ZFE rendues obligatoires par la loi Climat de 2021 interdisent l’accès du centre-ville aux véhicules les plus anciens, donc polluants (définis par la vignette Crit’Air). Et se heurtent au sentiment d’injustice sociale puisqu’en excluant les voitures anciennes, elles risquent de discriminer les ménages les plus modestes.

Faute de radars de lecture automatique des plaques d’immatriculation (le gouvernement promet leur déploiement en 2024), la mesure reste encore confidentielle mais le risque de grogne sociale, ajoutée à celle contre la réforme des retraites et l’inflation, est patent.

Philippe Tabarot, sénateur Les républicains des Alpes-Maritimes est donc nommé rapporteur de cette nouvelle « mission Flash » parlementaire qui, d’après son intitulé, ne cache pas sa position : « ZFE : inquiétudes, incompréhensions dans les territoires, radicalité de la mesure ».

Un autre édile, Jean-Luc Moudenc, le maire centriste de Toulouse où existe une ZFE, est chargé par le gouvernement d’une mission sur les ZFE. Il a sonné l’alarme et réclamé un doublement des aides de l’Etat pour l’achat de véhicules propres. Une requête restée, elle aussi, lettre morte

N.A

La carte des ZFE (janv. 2023)

source : ministère de la Transition écologique

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Quatre fédérations CGT réunies autour des cheminots « pour élever le rapport de force »

Posted on 2 mars 2023 - 16h13 by Nathalie ARENSONAS

Pour éviter de faire la grève par procuration à partir du 7 mars, comme ce fut le cas en 2019, la CGT-Cheminots s’assure cette fois de la participation des autres fédérations professionnelles de la CGT dans la mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites.

Cinq jours avant l’appel intersyndical à la grève du 7 mars contre la réforme des retraites, cinq fédérations de la CGT annoncent avoir voté l’union de leurs forces. Le projet de loi est débattu depuis le 2 mars au Sénat. Devant plusieurs centaines de militants rassemblées au siège du syndicat à Montreuil, Laurent Brun pour la CGT-Cheminots et les secrétaires de quatre autres fédérations – mines et énergie, ports et docks, industries chimiques, verres et céramiques – ont détaillé la journée de grève du 7 mars. La CGT a voté le principe de grève reconductible dans les secteurs cités, avec des actions qui démarrent dès ce soir dans l’énergie, a indiqué Sébastien Menesplier, secrétaire général de la CGT Mines-Energie. Il annonce « une semaine noire » : coupures ciblées, occupations et blocages de sites, et des gratuités de distribution. Du côté des ports, la CGT promet 48 heures d’arrêts de travail et une journée port mort le 8 mars. La CGT Chimie a voté le principe d’une grève reconductible dans les raffineries, notamment.

A la SNCF, le principe d’un préavis de grève reconductible à partir de 19h le 6 mars a été adopté lundi dernier par les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, Unsa-Ferroviaire et Sud-Rail). Les prévisions de trafic seront publiées dimanche 5 mars au soir.

Cette initiative commune (deux autres fédérations professionnelles CGT, le bois ameublement et le commerce, devraient rejoindre le mouvement) est destinée à « ne pas être seuls« , a insisté Laurent Brun devant les militants. Autrement dit, ne pas revivre la grève par procuration de 2019, contre la réforme des retraites déjà, avec des cheminots seuls dans la bataille. « La différence aujourd’hui, c’est que nous nous sommes coordonnés entre fédérations professionnelles structurantes de l’économie française, de manière à nous mettre en action tous ensemble. On n’est plus du tout dans la situation de 2019« , assure le secrétaire général de la CGT-Cheminots.

Tous promettent de bloquer le pays « pour faire plier le gouvernement ».

Nathalie Arensonas

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Mobilisation générale pour mettre des conducteurs au volant des bus

Posted on 1 décembre 2022 - 17h25 by Nathalie ARENSONAS

Depuis janvier 2022, les salaires à l’embauche des conducteurs de bus et de cars ont augmenté de 9% sur talent.com, le moteur de recherche d’emplois, principal concurrent d’Indeed. Et pourtant, il manque encore 4 000 conducteurs d’autobus en France (sur 55 000) selon Marie-Ange Debon, présidente de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), et dirigeante de Keolis.

Arrivée en bus devant le ministère du Travail, le 1er décembre au matin, accompagnée d’une quinzaine de conducteurs et conductrices venus de toute la France 1, la patronne de l’UTP a signé une « charte de développement de l’emploi et des compétences » dans le transport urbain avec deux ministres, Olivier Dussopt au Travail, Clément Beaune aux Transports. Ainsi qu’avec Jean Bassères, directeur général de Pôle Emploi. Dans son récent Plan « vivier demandeurs d’emploi », l’établissement public a identifié le transport comme l’un des trois secteurs en tension, avec l’hôtellerie-restauration et le médico-social.

Objectif de l’opération, arriver à recruter 2 000 conducteurs en CDI d’ici à juin 2023. « Il manque des conducteurs, mais aussi des inspecteurs du permis de conduire poids-lourds« , déplore l’UTP. Qui a également interpellé le ministère de l’Intérieur sur les délais à rallonge de réception du permis, sésame pour passer derrière le volant d’un bus.

Le syndicat patronal du transport urbain de voyageurs lance ce mois-ci une campagne publicitaire, « Faites bouger les lignes » pour tenter d’attirer des candidats à la conduite. D’abord en Ile-de-France puis en province. Et annonce ouvrir la négociation avec les organisations syndicales de la branche pour dépoussiérer la grille de classifications et de rémunérations des métiers du transport routier de voyageurs. Elle date de 1975, certains métiers ont disparu, d’autres comme conducteurs de téléphérique urbain, n’existent pas.

N.A

(1) lauréats du Championnat de France 2022 des conducteurs de bus.

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A la SNCF, les revendications sont de plus en plus catégorielles, selon le DRH du groupe

Posted on 27 janvier 2022 - 6h20 by POINGT

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Alors qu’un mouvement interprofessionnel de grève et de manifestations autour de l’emploi et des salaires a lieu ce jeudi 27 janvier, la SNCF estime que les circulations de trains devraient être globalement peu perturbées. Plus généralement, estime le directeur des Ressources humaines de la SNCF, il est de plus en plus difficile de mobiliser les salariés du groupe autour de « grands conflits nationaux« . Et François Nogué de citer les taux de participation des derniers mouvements de grève nationale : « 3 % de grévistes en février 2021, 7 % en juillet, 11 % en octobre…« . Selon lui, « il est très difficile d’agréger de grands problèmes collectifs dans le cadre d’un jour de grève ou d’un mouvement national« . Les problématiques sont de plus en plus hétérogènes. D’où des conflits se cristallisant dans les activités ou les établissements. « La ligne de lecture doit se faire par métier et par activité », résume-t-il.

Le responsable des ressources humaines du groupe observe aussi une montée de l’influence des réseaux sociaux. « Les revendications sont de moins en moins collectives mais de plus en plus catégorielles ou individuelles. C’est un phénomène préoccupant car un groupe de 50 personnes peut engager un mouvement de grève que le management ne voit pas venir, ni d’ailleurs les syndicats« .

La réforme de la loi Travail qui a conduit à revoir l’organisation des instances représentatives du personnel a complètement changé la donne à la SNCF et la perception des irritants sur le terrain. Aujourd’hui, on ne compte plus que 33 comités socio-économiques (CSE) à la SNCF où le dialogue social est centralisé et 98 CHSCT (contre 600 avant la réforme). Conséquence, le dialogue social de proximité a été affaibli, constatent à la fois les organisations syndicales et la direction.

Autre complication, avec la création en janvier 2020 de cinq sociétés anonymes regroupant chacune des activités et des business unit responsables de leurs comptes d’exploitation, une marge de manoeuvre est donnée à chacune dans la gestion de leur personnel. « Comment arriver à un sentiment d’équité? Comment gérer cette complexité? C’est une de mes grandes questions. C’est compliqué de dire il y a une seule règle pour tout le monde« , commente François Nogué. « Les grandes règles sociales sont définies au niveau du groupe. Mais on admet qu’il peut y avoir des différences sur deux points : chaque société peut faire de l’intéressement et lors de conflit, on peut être amené à prendre des mesures, mais il faut qu’elles soient le plus coordonnées possible« .

En toile de fond, les appels à la grève qui ont eu lieu lors des dernières vacances de la Toussaint (sur l’axe Atlantique) et de Noël (sur l’axe Sud Est) et qui ont abouti à chaque fois au versement de primes généreuses pour en sortir. D’où la crainte d’une contagion sur d’autres axes, où les salariés pourraient aussi vouloir bénéficier des mêmes avantages. Le 24 janvier, ce sont les aiguilleurs en Nouvelle-Aquitaine qui ont fait grève à l’appel de la CGT-Cheminots et de l’Unsa ferroviaire à SNCF Réseau pour réclamer une meilleure gestion des fins de carrière et des mesures pour assurer la fidélisation des personnels. Les discussions continuent. Et l’impression d’une multiplication des conflits locaux à la SNCF s’intensifie.

Marie-Hélène Poingt

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L’Unsa, Sud-Rail et la CFDT-FGTE signent deux nouveaux accords de la convention collective ferroviaire

Posted on 16 décembre 2021 - 16h54 by POINGT

La convention collective ferroviaire, en cours d’élaboration, vient de franchir une étape décisive. L’Unsa-Ferroviaire, la CFDT-FGTE Cheminots et Sud Rail, qui représentent 62,2 % des salariés de la branche, ont signé le 15 décembre l’accord sur les rémunérations et classifications. Cet accord va s’ajouter aux chapitres déjà écrits et validés au fil des négociations. S’ajoute un second accord sur le «sac à dos social», également signé par l’Unsa et la CFDT, mais pas par Sud-Rail, qui s’est toutefois engagé, selon Claude Faucher, à ne pas le dénoncer.

Conséquence, indique le délégué général de l’Union des Transports Publics, 90 % de la convention collective ferroviaire est désormais écrite. En effet, même si la CGT-Cheminots décidait de dénoncer les textes, son poids (elle représente 37,8 % des salariés de la branche) ne serait pas suffisant pour annuler les accords (une représentation d’au moins 50 % des salariés est nécessaire). Rappelons qu’en 2020, la CGT-Cheminots et Sud-Rail (ainsi que FO, qui n’est plus représentatif aujourd’hui) n’avaient pas hésité à dénoncer l’accord sur les classifications et les rémunérations. Le texte rejeté est toutefois revenu sur la table des négociations, l’UTP ayant accepté de relancer les discussions malgré un décret déjà pris cet été par le Gouvernement et s’appuyant sur les recommandations patronales moins favorables.

Pour l’UTP, ces deux accords signés aujourd’hui constituent « un volet essentiel de la construction de la convention collective nationale de la branche engagée par les partenaires sociaux depuis décembre 2013 ». Le premier accord, sur les classifications et rémunérations, permet de déterminer les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties applicables aux salariés dans toutes les entreprises de la branche ferroviaire. Il définit notamment 150 emplois types, tout en laissant une marge de liberté aux entreprises pour spécifier leurs propres postes, et il définit de façon large la polyvalence, permettant là encore aux entreprises de s’organiser comme elles le souhaitent.

Les facilités de circulation largement ouvertes à tous

Quelques évolutions sont toutefois à noter dans ce texte par rapport au texte écrit en 2020. « Les minimas ont été augmentés de 3 %. Et deux pas d’ancienneté de plus sont établis, avec deux nouveaux échelons à 27 ans et à 37 ans d’ancienneté. On peut donc cumuler des primes d’ancienneté plus longtemps. Enfin, des primes pour les cadres non contractuels vont être progressivement appliquées. A partir de 2024, tout le monde aura une prime d’ancienneté », se félicite Sébastien Mariani, le secrétaire général adjoint de la CFDT-Cheminots, en rappelant que le coût global des mesures salariales avait été évalué en 2020 à 67 millions d’euros.

Surtout, le texte intègre un élément essentiel aux yeux des cheminots : les facilités de circulation « car elles sont considérées comme un avantage en nature », souligne Didier Mathis, le secrétaire général de l’UNSA-Ferroviaire. L’accord proposé ouvre la possibilité à toutes les entreprises de la branche ferroviaire de faire bénéficier à leurs salariés, retraités et ayants droit les facilités de circulation par un accord collectif ou une décision unilatérale. Cette disposition correspond au scénario le plus favorable proposé par un rapport commandé par le Gouvernement et présenté officiellement à la rentrée. Les entreprises qui accorderont des facilités de circulation (dont la SNCF) devront abonder un fonds géré par la branche qui sera chargée de collecter l’argent et de le redistribuer aux entreprises au prorata de leur activité. « Le coût des facilités de circulation n’est pas exorbitant puisqu’il est évalué à 400 euros par an et par cheminot », rappelle Sébastien Mariani.

Ces évolutions ont permis à Sud Rail de revoir sa position et d’accepter de signer, estime l’UTP en rappelant que ces accords sont le résultat d’un long processus.

Quant au second accord sur le « sac à dos social », il définit, au-delà des règles déjà prévues par la loi (garanties de l’emploi et de rémunération, affiliation au régime spécial de retraite), les règles qui continueront à s’appliquer aux cheminots s’ils sont transférés à une autre entreprise ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit par exemple du maintien dans leur logement locatif, de l’accès à la médecine de soins SNCF ou du devenir de leur compte épargne-temps. Il prévoit aussi le maintien du dispositif des facilités de circulation mis en œuvre actuellement à la SNCF pour tous les cheminots, y compris ceux qui seront transférés.

Le 1^er janvier, les deux accords devraient s’appliquer à toutes les entreprises de la branche et à leurs 160 000 salariés.

Marie-Hélène Poingt

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La SNCF à l’heure des préavis de grève permanents

Posted on 15 décembre 2021 - 11h10 by POINGT

De multiples préavis de grève déposés pour le 18 décembre… Une mauvaise nouvelle pour la SNCF qui se réjouissait de voir ses trains bien remplis pour le démarrage des vacances scolaires, après avoir perdu 3 milliards d’euros l’année dernière avec la crise sanitaire. Mais un cadeau de bienvenue pour Trenitalia qui lance ce jour-là ses premiers trains sur l’axe Paris-Lyon pour concurrencer la SNCF sur sa ligne la plus rentable.

Selon la SNCF, il est impossible de quantifier le nombre de préavis de grève, certains datant de 2015, qu’il suffit simplement de réactiver comme le permet la loi… Les organisations syndicales les activent en fonction de leurs doléances, explique-t-on en interne. C’est traditionnellement le cas en fin d’année, au moment du changement de service horaire, quand les emplois du temps sont modifiés, les relations sociales se tendent… Mais préavis ne veut pas forcément dire qu’une grève aura lieu. Tout dépendra des négociations en cours.

Nous avons interrogé les organisations syndicales représentatives de la SNCF en leur posant simplement deux questions : activer des préavis de grève au moment où commencent les vacances scolaires ne risque-t-il pas de susciter l’incompréhension des Français ? N’est-ce pas aussi un joli cadeau fait à Trenitalia le jour où cette compagnie se lance sur le marché français de la grande vitesse ? A cette heure, trois syndicats sur quatre nous ont répondu.

« C’est le résultat de multiples situations de « craquage » »

Laurent Brun, secrétaire général de la CGT-Cheminots

« Il n’y a pas de préavis national de la Fédération pour les 17 et 18 décembre. Ce sont des préavis locaux sur plusieurs zones en France. Il y en a d’autres plus tard et il y en a déjà eu depuis deux mois. C’est le résultat de multiples situations de « craquage » des cheminots sur deux questions principales : l’emploi (il y a des trous partout avec une forte incidence sur la production, comme cela a été mis en évidence dans les Hauts-de-France) et les salaires (les droits sociaux étant rabotés, la poursuite du gel salarial ne passe plus, notamment auprès des jeunes). Comme la direction du groupe ne veut plus de politique centralisée, les cheminots se battent dans leurs établissements, et donc cela éclate de partout, ce qui crée un chaos dans la production. Ce n’est pas le choix des agents, c’est la conséquence des choix de la direction.

La Fédération CGT laisse ses syndicats organiser ces luttes en fonction des situations locales. Donc nous ne pouvons pas répondre à vos questions relatives à ces grèves. Nous le pourrions si elles débouchaient sur une généralisation nationale, qui n’est pas à exclure, mais qui n’est pas à l’ordre du jour au moment où je vous réponds.

Les pertes Covid sont réelles sur le chiffre d’affaires mais elles ont été amorties par les cheminots (du fait du plan de productivité supplémentaire), les réductions d’investissements et les réductions de plans de transport. Il y a des questions de financement du service public, en particulier sur les investissements en faveur de l’infrastructure qui ne sont pas à la hauteur. C’est de la responsabilité de l’Etat. Mais il n’y a pas de problème économique du groupe.

Quant à la concurrence, elle arrive par choix politique et par les postures de la SNCF. Trenitalia lance des trains en France parce que la SNCF a participé au lancement de la concurrence en Italie il y a quelques années. Renfe annonce aussi qu’elle va venir sur cette ligne car la SNCF fait rouler des OUIGO en Espagne. Cela confirme que seuls les grands axes rentables feront l’objet de compétition. En parallèle, la SNCF poursuit en catimini la réduction du plan de transport sur les lignes jugées non rentables pour coller au système installé par la réforme de 2018. Les grandes compagnies historiques feraient mieux de coopérer en Europe plutôt que brûler du capital pour se faire concurrence ».

« Dans le dialogue social, il est toujours possible de sortir par le haut »

Didier Mathis, secrétaire général de l’UNSA-Ferroviaire

« Il ne s’agit pas d’un préavis de grève nationale mais de préavis déposés par des élus sur différents périmètres. L’axe le plus exposé est le sud-est. Mais il y en a aussi sur l’axe nord, l’Ile-de-France… Il y en a quasiment partout ! Mais à chaque fois pour des raisons différentes, certains pour le nouveau service horaire, d’autres pour des questions de rémunérations. Sur l’axe sud-est, on sait que les agents vont perdre en salaire car avec le nouveau plan de transport, ils vont perdre l’APLD alors que le plan de transport n’est pas revenu à 100 %. Or, en fonction de l’activité, on gagne plus ou moins de primes. Il y a aussi des établissements qui ont décidé de changer le système de notation des agents.

La concurrence est un irritant de plus. Mais l’arrivée de Trenitalia est une coïncidence par rapport à ces préavis de grève qui représentent avant tout un échec du dialogue social. Mais je reste optimiste : il est toujours possible d’en sortir par le haut.

Aujourd’hui Trenitalia lance des trains avec des tarifs attractifs. Mais on verra sur le long terme. Avant, Thello a transporté des voyageurs pendant dix ans, en accusant systématiquement des déficits. Et a jeté l’éponge. Casser les prix, tout le monde peut le faire. Pour le moment, Trenitalia propose deux allers-retours, c’est limité… ».

« La construction d’une convention collective de branche doit être un pivot »

Thomas Cavel, secrétaire général de la CFDT-Cheminots

« Les préavis déposés sont locaux. La CFDT n’a pas déposé de préavis sur l’axe sud-est, mais nous en avons déposé d’autres. Nos préavis portent sur les conditions de travail, sur l’emploi et des problèmes d’organisation qui apparaissent dans les territoires.

Certains préavis sont liés à des questions de rémunération. De son côté, la CFDT a porté ses revendications lors des NAO (négociations annuelles obligatoires) et lors des accords de branche. Ce n’est pas pour solde de tout compte puisque nous continuerons à pousser la question auprès de la direction.

Les milliards d’euros de pertes enregistrées par la SNCF ne sont pas dus aux cheminots mais à la crise sanitaire, durant laquelle, d’ailleurs, ils ont toujours continué à assurer le service public.

Selon nous, l’arrivée de Trenitalia démontre au moins une chose : on ne fait pas de transport ferroviaire sans s’occuper des questions sociales. Tous les acteurs seraient bien inspirés de mettre cette question au centre du jeu. Pour nous, la construction d’une convention de branche ferroviaire doit être un pivot majeur. Nous allons signer le 15 décembre deux accords, dont celui sur les rémunérations et classifications, qui apporteront des garanties sociales à tous les cheminots, quelle que soit l’entreprise dans laquelle ils travaillent. C’est une garantie pour toute la branche ».

Propos recueillis par Marie-Hélène Poingt

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Gare aux tensions à la SNCF !

Posted on 6 juillet 2021 - 10h00 by POINGT

Manifestation des salaries de la fonction publique, Paris entre Denfert et Sevres Babylone, 26 Novembre 2002 - 26/11/2002 - - (c) Recoura / Editions La Vie du Rail - rec-120163 - BestOFF = Non

L’ambiance se tend à la SNCF. Après un mouvement social le 21 juin en Ile-de-France, plusieurs appels à la grève se sont succédé à la SNCF : le premier, le 1^er juillet, lancé par la CGT-Cheminots, puis il y a eu un préavis de grève pour les 3 et 4 juillet, en plein week-end de grands départs, chez l’opérateur Ouigo, déposé par trois autres syndicats mais finalement retiré après l’obtention notamment d’une prime pour les contrôleurs.

En interne, on estime que les salariés se montrent surtout inquiets par la perspective de l’ouverture à la concurrence qui va devenir effective très prochainement. La Région Sud en particulier devrait désigner, avant la fin de l’année, le ou les nouveaux opérateurs pour les deux premiers lots qu’elle ouvre à la concurrence. Si c’est la SNCF qui remporte un lot, elle devra alors créer une société dédiée pour exploiter les lignes. Comme elle devra le faire à chaque fois qu’elle remportera un contrat dans n’importe quelle région. C’est une des obligations imposées par les autorités organisatrices qui demandent de la transparence et estiment qu’elles seront alors mieux en mesure de contrôler l’ensemble des ressources affectées à l’exploitation des lignes.

Mais ces changements à venir créent des interrogations à l’intérieur de la SNCF. Les salariés se demandent quelles seront leurs conditions de travail au sein de ces nouvelles filiales (qui seront des SA, filiales de la SA SNCF Voyageurs), commente un dirigeant de l’entreprise. Selon lui, le salarié de la SNCF conservera tous ses avantages (salaire, parcours professionnel…) à une exception près : dans le cadre d’une entreprise dédiée, il verra forcément ses conditions de travail évoluer, l’organisation du travail ne pouvant plus être la même dans une petite entreprise.

Thomas Cavel, le secrétaire général de la CFDT-Cheminots, pointe toutefois un cadre social inachevé pour la branche. « Le calendrier de l’ouverture à la concurrence continue à être déroulé sans entraves, alors que le calendrier des négociations sociales, lui, n’avance pas », s’indigne-t-il. D’où un courrier tripartite signé par la CFDT-Cheminots, l’Unsa-Ferroviaire et Sud Rail pour demander la relance du dialogue social au cours d’un rendez-vous au ministère qui devrait se tenir le 9 juillet.

Pour Didier Mathis, le secrétaire général de l’Unsa-Ferroviaire, la crise sanitaire a permis d’atténuer les tensions en interne. « Mais avec la reprise, les tensions pourraient remonter », estime-t-il. Le responsable syndical a envoyé fin juin une longue lettre à ce sujet à Jean-Pierre Farandou, le PDG de la SNCF, s’inquiétant d’un climat social « délétère ». Il estime que le mode de représentation des salariés, avec les CSE qui fonctionnent de manière très hétérogène sur les territoires, sont « une des causes majeures de dégradation du climat social ». Selon lui, les signaux ne remontent plus aux organisations syndicales via les instances qui existaient jusqu’alors. « Tous les projets de réorganisations qui sont actuellement menés par les SA contribuent à désorienter les salariés du Groupe. Parce qu’il vient remettre en cause une organisation du travail pour la remplacer par une autre, un projet de réorganisation commence par être un projet de désorganisation », écrit-il. Ces restructurations organisationnelles sont « incessantes à la SNCF depuis 2002 », poursuit-il . Et d’enfoncer le clou : « (…) la montée des discours managériaux sur l’autonomie s’accompagne d’un développement encore plus important des processus totalement déshumanisés ». D’où la nécessité, affirme-t-il de remettre les organisations syndicales, qui jouent le rôle « d’amortisseur social », au centre du jeu.

« Jean-Pierre Farandou est conscient des tensions », affirme encore Didier Mathis, qui a été reçu par le patron de la SNCF suite à ce courrier. Les prochaines négociations salariales seront l’occasion, selon lui, d’envoyer un premier signal et « éviter d’aboutir à une huitième année sans hausse généralisée des salaires ». Toujours au chapitre salarial, la CFDT-Cheminots veut aussi obtenir « la reconnaissance de l’engagement » pour les cheminots qui ont constitué les salariés dits de la deuxième ligne durant la crise Covid.

Enfin, un autre sujet pourrait attiser les tensions : l’avenir des facilités de circulation, qui fait actuellement l’objet d’un audit gouvernemental dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Un dossier brûlant de plus dont se serait bien passée la direction qui cherche aujourd’hui avant tout à reconquérir les voyageurs. Et qui s’attend -pour le moment- à faire mieux cet été que l’été dernier au cours duquel la SNCF avait transporté 85 % de son trafic estival habituel.

Marie Hélène Poingt

La défenseure des droits critique les modalités d’achats de billets dans les petites gares

Saisie par des voyageurs, la Défenseure des droits a leur donné raison en constatant que « la transformation d’un nombre croissant de gares en Points d’Arrêt Non Gérés (PANG) est de nature à rendre plus difficile l’accès aux titres de transport ». Conséquence, les voyageurs ne peuvent pas toujours acheter de billets avant de monter dans le train et doivent s’acquitter d’une majoration tarifaire auprès du contrôleur à bord, ou pire encore, risquent de se faire verbaliser en cas de contrôle, a-t-elle considéré fin juin.

Selon elle, « l’absence d’alternative à l’achat de titres dématérialisés entraine donc des difficultés particulières pour les usagers résidant dans des zones blanches ou grises et paraît de nature à aggraver des inégalités territoriales préexistantes ».

La Défenseure des droits recommande donc notamment à la SNCF de modifier les modalités de régularisation des voyageurs empruntant des trains au départ de ces gares et de limiter la suppression des guichets dans ces gares et la transformation de ces gares en « PANG », en particulier sur le réseau TER. Sinon, ajoute-t-elle, il est nécessaire de mettre en place des distributeurs automatiques de titres de transport et de veiller à en assurer une maintenance permanente.

Des organisations syndicales ont apporté leur soutien à ces recommandations, notamment l’Unsa-Ferroviaire qui demande à la SNCF de privilégier les points de vente physique et de « redimensionner efficacement le réseau », tandis que la CFDT-Cheminots a rappelé qu’elle demande depuis plusieurs années la « réhumanisation » des gares et des trains.

Interrogé par BFM sur le sujet, Jean-Baptiste Djebbari a rappelé que le gouvernement allait consacrer sept milliards d’euros à la redynamisation des petites lignes et de plus de 1000 gares. Ce plan de relance pour les petites lignes a déjà été annoncé il y a deux ans. Il concerne les accords qui sont signés au fur et à mesure avec les régions pour la sauvegarde de leurs petites lignes. Selon une porte-parole, cette somme devrait être doublée puisqu’elle ne concerne que la part de l’Etat, les régions étant aussi appelées à mettre la main à la poche.

Ses services expliquent également que le ministre des Transports faisait allusion au programme 1001 gares lancé par Gares & Connexions pour revivifier des m2 carrés devenus vacants dans de petites gares en les ouvrant à des activités locales (commerçants, associations, tiers-lieues, acteurs culturels…) Sur les 607 gares recensées sur la plate-forme mise en place, 85 projets ont déjà été lancés et une trentaine est en cours de signature.