Pas de modification en vue du statut de la SNCF, affirme Busserau

 « Il est hors de question de modifier le statut d’EPIC de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel », a déclaré le 31 mai Dominique Busserau, secrétaire d’Etat chargé des Transports. Cette déclaration fait suite à la publication par le quotidien Les Echos d’une lettre de la Commission du 11 février, dans laquelle la Commission Européenne s’interroge sur l’éventuel avantage concurrentiel qu’apporterait à la SNCF le statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). L’analyse de la Commission européenne avait été révélée par Ville, Rail & Transports dans notre édition du 24 février.  La Commission juge que ce statut induirait une garantie financière illimitée de  ses dettes, ce qu’elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence.  Les autorités françaises ont indiqué en réponse à la Commission, le 12 avril 2010,  qu’elles « ne partageaient nullement ce point de vue » et ont saisi le Tribunal de l’Union  Européenne, afin de faire confirmer le fondement juridique de leurs arguments.